LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.811 du 02/08/2021 portant application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée
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Ordonnance n. 8.811 du 02/08/2021 portant application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée

(Journal de Monaco du 6 août 2021).

Vu la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée ;

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Les contestations visées à l’article 2-3 alinéa 5 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 , modifiée, susvisée, doivent être intentées dans un délai de 3 jours qui suit l’affichage ; le recours est formé soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.