Arrêté n. 2007-1de la direction des Services judiciaires du 02/01/2007 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 885 du 22 décembre 2006 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
(Journal de Monaco du 12 janvier 2007).
Vu l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;
Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2006-14 du 4 août 2006 fixant les modalités d'application de l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée ;
Vu l'
ordonnance n° 885 du 22 décembre 2006
reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;