LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines
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Loi n. 1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

Journal de Monaco du 15 novembre 2019

Chapitre - I LES PEINES PRONONCÉES
Section - I Les peines principales
Sous-section - I Suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle
Article 1er .- (Voir l'article 9 du Code pénal ).

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Article 2 .- (Voir l'article 26 du Code pénal ).

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Article 3 .- (Voir l'article 29 du Code pénal ).

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Article 4 .- Est insérée, au sein du Livre IV du Code pénal, intitulé « Contraventions de simple police », après l'article 420, une Section IV intitulée « Quatrième classe ».

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Article 5 .- (Voir l'article 421 du Code pénal ).

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Article 6 .- (Voir l'article 24 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 ).

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Article 7 .- (Voir l'article 422 du Code pénal ).

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Article 8 .- (Voir l'article 422-1 du Code pénal ).

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Article 9 .- (Voir l'article 422-2 du Code pénal ).

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Article 12 .- (Voir l'article L. 224-3 du Code de la mer ).

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Article 13 .- (Voir l'article L. 244-7 du Code de la mer ).

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Article 14 .- (Voir l'article L. 713-1 du Code de la mer ).

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Article 15 .- (Voir l'article L. 770-1 du Code de la mer ).

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Article 16 .- (Voir l'article 8 de la loi n° 815 du 24 janvier 1967 ).

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Sous-section - II Modification de certaines peines
Article 17 .- (Voir l'article 238 du Code pénal ).

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Article 18 .- (Voir l'article 238-1 du Code pénal ).

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Article 19 .- (Voir l'article 239 du Code pénal ).

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Article 20 .- (Voir l'article 357 du Code pénal ).

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Article 21 .- (Voir l'article 392-4 du Code pénal ).

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Article 22 .- (Voir l'article 417 du Code pénal ).

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Article 23 .- (Voir l'article 215 du Code pénal ).

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Article 24 .- (Voir l'article 15 de l'Ordonnance du 12 juin 1907 ).

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Article 25 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 419 du 7 juin 1945 ).

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Article 26 .- (Voir l'article 7 de la loi n° 444 du 16 mai 1946 ).

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Sous-section - III Instauration d'une peine de jours-amende
Article 27 .- (Voir l'article 8 du Code pénal ).

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Article 28 .- (Voir les articles 26-1 et 26-2 du Code pénal ).

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Sous-section - IV Instauration de la peine de travail d'intérêt général
Article 36 .- (Voir les articles 26-3 à 26-22 du Code pénal ).

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Article 37 .- (Voir l'article 29 bis du Code pénal ).

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Sous-section - V Suppression du bannissement
Article 38 .- (Voir l'article 7 du Code pénal ).

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Article 39 .- (Voir l'article 24 du Code pénal ).

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Article 40 .- (Voir l'article 137 du Code pénal ).

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Section - II Les peines complémentaires
Sous-section - I Dispositions générales
Article 41 .- (Voir l'article 27 du Code pénal ).

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Article 42 .- (Voir l'article 37-1 du Code pénal ).

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Article 43 .- (Voir l'article 30 du Code pénal ).

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Article 44 .- (Voir l'article 37-2 du Code pénal ).

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Sous-section - II Dispositions spéciales
Paragraphe - I Interdiction de séjour
Article 45 .- (Voir l'article 37-3 du Code pénal ).

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Article 46 .- Est inséré, au sein du Titre unique du Livre I du Code pénal après l'article 40-3, un Chapitre VII intitulé « De l'interdiction de séjour » et contenant les articles 40-4 à 40-8 rédigés comme suit : (Voir les articles 40-4 à 40-8 du Code pénal ).



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Article 47 .- Est insérée, au sein du Titre I du Livre III du Code pénal, après l'article 71, une section VI intitulée « Des peines complémentaires » et comportant l'article 71-1 rédigé comme suit : (Voir l'article 71-1 du Code pénal ).



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Article 48 .- (Voir l'article 76-1 du Code pénal ).

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Article 49 .- (Voir l'article 83-11 du Code pénal ).

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Article 50 .- (Voir l'article 89-1 du Code pénal ).

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Article 51 .- (Voir l'article 105-1 du Code pénal ).

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Article 52 .- (Voir l'article 163 du Code pénal ).

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Article 53 .- (Voir l'article 168 du Code pénal ).

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Article 54 .- (Voir l'article 235 du Code pénal ).

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Article 55 .- (Voir l'article 270 du Code pénal ).

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Article 56 .- (Voir l'article 391-12-1 du Code pénal ).

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Paragraphe - II L'injonction de soins
Article 57 .- (Voir l'article 40-1 du Code pénal ).

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Paragraphe - III Les mesures relatives au permis de conduire
Article 58 .- (Voir l'article 252-1 du Code pénal ).

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Article 59 .- (Voir l'article 252 du Code pénal ).

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Article 60 .- (Voir l'article 391-15 du Code pénal ).

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Article 61 .- (Voir l'article 391-16 du Code pénal ).

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Chapitre - II LE CONTRÔLE JUDICIAIRE
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Chapitre - III L'EXÉCUTION DES PEINES
Article 63 .- Le libellé « Dispositions générales » situé au sein du Titre IV du Livre III du Code pénal est modifié comme suit « Titre V : Dispositions générales ».

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Section - I Le sursis
Article 64 .- (Voir l'article 393 du Code pénal ).

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Article 65 .- (Voir l'article 395 du Code pénal ).

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Section - II La liberté d'épreuve
Article 66 .- (Voir l'article 396 du Code pénal ).

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Article 67 .- (Voir l'article 396-1 du Code pénal ).

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Article 68 .- (Voir l'article 398 du Code pénal ).

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Article 69 .- (Voir l'article 400-1 du Code pénal ).

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Article 70 .- (Voir l'article 402-1 du Code pénal ).

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Section - III Le fractionnement de la peine, la semi-liberté et le placement à l'extérieur
Article 71 .- Sont insérés, à l'intitulé du Chapitre IV, du Titre V du Livre III du Code pénal, après le mot « emprisonnement », les mots « , de la semi-liberté et du placement à l'extérieur ».

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Article 72 .- (Voir l'article 406 du Code pénal ).

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Article 73 .- (Voir l'article 407 du Code pénal ).

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Article 74 .- (Voir les articles 407-1 à 407-6 du Code pénal ).

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Chapitre - IV L'AJOURNEMENT DU PRONONCÉ DE LA PEINE ET LA DISPENSE DE PEINE
Article 75 .- Est inséré, au sein du Titre V du Livre III du Code pénal, après l'article 414, un Chapitre VI intitulé « De l'ajournement du prononcé de la peine et de la dispense de peine » et contenant les articles 414-1 et 414-2 rédigés comme suit : (Voir les articles 414-1 et 414-2 du Code pénal ).



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Chapitre - V LA CONFUSION DE PEINE
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Article 77 .- Est insérée, au sein du Titre I du Livre V du Code de procédure pénale, après l'article 623-11, une Section V intitulée « De la confusion de peine » et contenant les articles 623-12 à 623-15 rédigés comme suit : (Voir les articles 623-12 à 623-15 du Code de procédure pénale ).



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Chapitre - VI LE JUGEMENT PAR DÉFAUT
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Chapitre - VII LES DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 89 .- (Voir l'article 327 du Code pénal ).

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Article 90 .- (Voir l'article 12 de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944  ; l'article 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947  ; l'article 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ).

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Article 91 .- (Voir l'article 51-13 du Code de commerce  ; les articles 39-1 et 39-2 bis de la loi n° 408 du 20 janvier 1945 ).

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Article 92 .- Est inséré au sein de la Section IV du Chapitre III du Titre I du Livre III du Code pénal, après l'article 163, un paragraphe 2-1 intitulé « Atteinte à la sécurité des manifestations sportives », et contenant les articles 163-1 à 163-4 rédigés comme suit : (Voir les articles 163-1 à 163-4 du Code pénal ).



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Article 94 .- (Voir l'article 24-1 du Code civil ).

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Article 96 .- (Voir l'article 124 du Code pénal ).

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Chapitre - VIII LES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES
Article 98 .- Les articles 11, 17, 20, 21, 28, 55, 416, 418 et 420 du Code pénal sont abrogés.

Le troisième alinéa de l'article 38 du Code pénal est abrogé.

Les articles 271 et 272 du Code pénal sont abrogés.

Le chiffre 10° de l'article 415 du Code pénal est abrogé.

Le chiffre 7° de l'article 417 du Code pénal est abrogé.

Le chiffre 4° de l'article 419 du Code pénal est abrogé.

L'article 3 de l'Ordonnance du 28 avril 1855 portant prohibition du tir de pétards, fusées et armes à feu sur la voie publique est abrogé.

Les articles 150, 151, 152, 194, 196 et 199 de l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée, sont abrogés.

Le deuxième alinéa de l'article 195 de l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée est abrogé.

Les articles 91 et 94 de l'Ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifiée, sont abrogés.

Le deuxième alinéa de l'article 93 de l'Ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifiée, est abrogé.

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Article 99 .- Les dispositions des articles suivants entrent en vigueur à compter du 1er mai 2020.

- l'article 36 insérant, au sein du Code pénal, les articles 26-3 à 26-22 ;

- l'article 37 insérant, au sein du Code pénal, l'article 29 bis ;

- l'article 44 insérant, au sein du Code pénal, l'article 37-2 ;

- l'article 59 modifiant l'article 252 du Code pénal ;

- l'article 60 insérant, au sein du Code pénal, l'article 391-15.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.