L�giMonaco - Textes non codifi�s - Loi n. 1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

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Loi n. 1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

(Journal de Monaco du 15 novembre 2019).

Chapitre - I LES PEINES PRONONC�ES

Section - I Les peines principales

Sous-section - I Suppression de l'emprisonnement en mati�re contraventionnelle

Article 1er .- (Voir l'article 9 du Code p�nal ).

Article 2 .- (Voir l'article 26 du Code p�nal ).

Article 3 .- (Voir l'article 29 du Code p�nal ).

Article 4 .- Est ins�r�e, au sein du Livre IV du Code p�nal, intitul� � Contraventions de simple police �, apr�s l'article 420, une Section IV intitul�e � Quatri�me classe �.

Article 5 .- (Voir l'article 421 du Code p�nal ).

Article 6 .- (Voir l'article 24 de la loi n� 1.299 du 15 juillet 2005 ).

Article 7 .- (Voir l'article 422 du Code p�nal ).

Article 8 .- (Voir l'article 422-1 du Code p�nal ).

Article 9 .- (Voir l'article 422-2 du Code p�nal ).

Article 10 .- (Voir l'article 22 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 11 .- (Voir l'article 435 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 12 .- (Voir l'article L. 224-3 du Code de la mer ).

Article 13 .- (Voir l'article L. 244-7 du Code de la mer ).

Article 14 .- (Voir l'article L. 713-1 du Code de la mer ).

Article 15 .- (Voir l'article L. 770-1 du Code de la mer ).

Article 16 .- (Voir l'article 8 de la loi n� 815 du 24 janvier 1967 ).

Sous-section - II Modification de certaines peines

Article 17 .- (Voir l'article 238 du Code p�nal ).

Article 18 .- (Voir l'article 238-1 du Code p�nal ).

Article 19 .- (Voir l'article 239 du Code p�nal ).

Article 20 .- (Voir l'article 357 du Code p�nal ).

Article 21 .- (Voir l'article 392-4 du Code p�nal ).

Article 22 .- (Voir l'article 417 du Code p�nal ).

Article 23 .- (Voir l'article 215 du Code p�nal ).

Article 24 .- (Voir l'article 15 de l'Ordonnance du 12 juin 1907 ).

Article 25 .- (Voir l'article 2 de la loi n� 419 du 7 juin 1945 ).

Article 26 .- (Voir l'article 7 de la loi n� 444 du 16 mai 1946 ).

Sous-section - III Instauration d'une peine de jours-amende

Article 27 .- (Voir l'article 8 du Code p�nal ).

Article 28 .- (Voir les articles 26-1 et 26-2 du Code p�nal ).

Article 29 .- (Voir l'article 600 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 30 .- (Voir l'article 601 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 31 .- (Voir l'article 611 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 32 .- (Voir l'article 650 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 33 .- (Voir l'article 652 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 34 .- (Voir l'article 655 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 35 .- (Voir l'article 655-1 du Code de proc�dure p�nale ).

Sous-section - IV Instauration de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral

Article 36 .- (Voir les articles 26-3 � 26-22 du Code p�nal ).

Article 37 .- (Voir l'article 29 bis du Code p�nal ).

Sous-section - V Suppression du bannissement

Article 38 .- (Voir l'article 7 du Code p�nal ).

Article 39 .- (Voir l'article 24 du Code p�nal ).

Article 40 .- (Voir l'article 137 du Code p�nal ).

Section - II Les peines compl�mentaires

Sous-section - I Dispositions g�n�rales

Article 41 .- (Voir l'article 27 du Code p�nal ).

Article 42 .- (Voir l'article 37-1 du Code p�nal ).

Article 43 .- (Voir l'article 30 du Code p�nal ).

Article 44 .- (Voir l'article 37-2 du Code p�nal ).

Sous-section - II Dispositions sp�ciales

Paragraphe - I Interdiction de s�jour

Article 45 .- (Voir l'article 37-3 du Code p�nal ).

Article 46 .- Est ins�r�, au sein du Titre unique du Livre I du Code p�nal apr�s l'article 40-3, un Chapitre VII intitul� � De l'interdiction de s�jour � et contenant les articles 40-4 � 40-8 r�dig�s comme suit : (Voir les articles 40-4 � 40-8 du Code p�nal ).

Article 47 .- Est ins�r�e, au sein du Titre I du Livre III du Code p�nal, apr�s l'article 71, une section VI intitul�e � Des peines compl�mentaires � et comportant l'article 71-1 r�dig� comme suit : (Voir l'article 71-1 du Code p�nal ).

Article 48 .- (Voir l'article 76-1 du Code p�nal ).

Article 49 .- (Voir l'article 83-11 du Code p�nal ).

Article 50 .- (Voir l'article 89-1 du Code p�nal ).

Article 51 .- (Voir l'article 105-1 du Code p�nal ).

Article 52 .- (Voir l'article 163 du Code p�nal ).

Article 53 .- (Voir l'article 168 du Code p�nal ).

Article 54 .- (Voir l'article 235 du Code p�nal ).

Article 55 .- (Voir l'article 270 du Code p�nal ).

Article 56 .- (Voir l'article 391-12-1 du Code p�nal ).

Paragraphe - II L'injonction de soins

Article 57 .- (Voir l'article 40-1 du Code p�nal ).

Paragraphe - III Les mesures relatives au permis de conduire

Article 58 .- (Voir l'article 252-1 du Code p�nal ).

Article 59 .- (Voir l'article 252 du Code p�nal ).

Article 60 .- (Voir l'article 391-15 du Code p�nal ).

Article 61 .- (Voir l'article 391-16 du Code p�nal ).

Chapitre - II LE CONTR�LE JUDICIAIRE

Article 62 .- (Voir l'article 182 du Code de proc�dure p�nale ).

Chapitre - III L'EX�CUTION DES PEINES

Article 63 .- Le libell� � Dispositions g�n�rales � situ� au sein du Titre IV du Livre III du Code p�nal est modifi� comme suit � Titre V : Dispositions g�n�rales �.

Section - I Le sursis

Article 64 .- (Voir l'article 393 du Code p�nal ).

Article 65 .- (Voir l'article 395 du Code p�nal ).

Section - II La libert� d'�preuve

Article 66 .- (Voir l'article 396 du Code p�nal ).

Article 67 .- (Voir l'article 396-1 du Code p�nal ).

Article 68 .- (Voir l'article 398 du Code p�nal ).

Article 69 .- (Voir l'article 400-1 du Code p�nal ).

Article 70 .- (Voir l'article 402-1 du Code p�nal ).

Section - III Le fractionnement de la peine, la semi-libert� et le placement � l'ext�rieur

Article 71 .- Sont ins�r�s, � l'intitul� du Chapitre IV, du Titre V du Livre III du Code p�nal, apr�s le mot � emprisonnement �, les mots � , de la semi-libert� et du placement � l'ext�rieur �.

Article 72 .- (Voir l'article 406 du Code p�nal ).

Article 73 .- (Voir l'article 407 du Code p�nal ).

Article 74 .- (Voir les articles 407-1 � 407-6 du Code p�nal ).

Chapitre - IV L'AJOURNEMENT DU PRONONC� DE LA PEINE ET LA DISPENSE DE PEINE

Article 75 .- Est ins�r�, au sein du Titre V du Livre III du Code p�nal, apr�s l'article 414, un Chapitre VI intitul� � De l'ajournement du prononc� de la peine et de la dispense de peine � et contenant les articles 414-1 et 414-2 r�dig�s comme suit : (Voir les articles 414-1 et 414-2 du Code p�nal ).

Chapitre - V LA CONFUSION DE PEINE

Article 76 .- (Voir l'article 347 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 77 .- Est ins�r�e, au sein du Titre I du Livre V du Code de proc�dure p�nale, apr�s l'article 623-11, une Section V intitul�e � De la confusion de peine � et contenant les articles 623-12 � 623-15 r�dig�s comme suit : (Voir les articles 623-12 � 623-15 du Code de proc�dure p�nale ).

Chapitre - VI LE JUGEMENT PAR D�FAUT

Article 78 .- (Voir l'article 76 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 79 .- (Voir l'article 171 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 80 .- (Voir l'article 200 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 81 .- (Voir l'article 222-1 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 82 .- (Voir l'article 369 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 83 .- (Voir l'article 370 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 84 .- (Voir l'article 378 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 85 .- (Voir l'article 411 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 86 .- (Voir l'article 437 du Code de proc�dure p�nale ).

Chapitre - VII LES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 87 .- (Voir l'article 358 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 88 .- (Voir l'article 395 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 89 .- (Voir l'article 327 du Code p�nal ).

Article 90 .- (Voir l'article 12 de l'Ordonnance-loi n� 397 du 27 septembre 1944 �; l'article 39 de la loi n� 455 du 27 juin 1947 �; l'article 27 de la loi n� 1.048 du 28 juillet 1982 ).

Article 91 .- (Voir l'article 51-13 du Code de commerce �; les articles 39-1 et 39-2 bis de la loi n� 408 du 20 janvier 1945 ).

Article 92 .- Est ins�r� au sein de la Section IV du Chapitre III du Titre I du Livre III du Code p�nal, apr�s l'article 163, un paragraphe 2-1 intitul� � Atteinte � la s�curit� des manifestations sportives �, et contenant les articles 163-1 � 163-4 r�dig�s comme suit : (Voir les articles 163-1 � 163-4 du Code p�nal ).

Article 93 .- (Voir l'article 37-1 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 94 .- (Voir l'article 24-1 du Code civil ).

Article 95 .- (Voir l'article 91-3 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 96 .- (Voir l'article 124 du Code p�nal ).

Article 97 .- (Voir l'article 80 du Code de proc�dure p�nale ).

Chapitre - VIII LES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES

Article 98 .- Les articles 11, 17, 20, 21, 28, 55, 416, 418 et 420 du Code p�nal sont abrog�s.

Le troisi�me alin�a de l'article 38 du Code p�nal est abrog�.

Les articles 271 et 272 du Code p�nal sont abrog�s.

Le chiffre 10� de l'article 415 du Code p�nal est abrog�.

Le chiffre 7� de l'article 417 du Code p�nal est abrog�.

Le chiffre 4� de l'article 419 du Code p�nal est abrog�.

L'article 3 de l'Ordonnance du 28 avril 1855 portant prohibition du tir de p�tards, fus�es et armes � feu sur la voie publique est abrog�.

Les articles 150, 151, 152, 194, 196 et 199 de l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police g�n�rale, modifi�e, sont abrog�s.

Le deuxi�me alin�a de l'article 195 de l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police g�n�rale, modifi�e est abrog�.

Les articles 91 et 94 de l'Ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifi�e, sont abrog�s.

Le deuxi�me alin�a de l'article 93 de l'Ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifi�e, est abrog�.

Article 99 .- Les dispositions des articles suivants entrent en vigueur � compter du 1er mai 2020.

- l'article 36 ins�rant, au sein du Code p�nal, les articles 26-3 � 26-22 ;

- l'article 37 ins�rant, au sein du Code p�nal, l'article 29 bis ;

- l'article 44 ins�rant, au sein du Code p�nal, l'article 37-2 ;

- l'article 59 modifiant l'article 252 du Code p�nal ;

- l'article 60 ins�rant, au sein du Code p�nal, l'article 391-15.

La pr�sente loi est promulgu�e et sera ex�cut�e comme loi de l'�tat.