LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.640 du 29/04/2021 modifiant l'article O. 244-10 du Code de la mer relatif à l'exploitation des ressources vivantes
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Ordonnance n. 8.640 du 29/04/2021 modifiant l'article O. 244-10 du Code de la mer relatif à l'exploitation des ressources vivantes

(Journal de Monaco du 7 mai 2021).

Vu le Code de la mer ;

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(Voir l'article O. 244-10 du Code de la mer ).

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.