LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.453 du 16/10/2017 modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
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Loi n. 1.453 du 16/10/2017 modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

Journal de Monaco du 20 octobre 2017

Article 1er .- (Voir l'article 1er de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 2 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 3 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 3-1 .- Il est inséré, après l'article 3 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 , une section 3 intitulée « Les recettes électorales » ainsi rédigée :

(Voir les articles 3 bis à de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).



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Article 4 .- Il est inséré, avant l'article 4 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 , les mots « Section 4 - Les dépenses électorales » en remplacement des mots « Section 3 - Les dépenses électorales ».

(Voir l'article 4 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).



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Article 5 .- (Voir l'article 4 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 5-1 .- (Voir l'article 5 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 6 .- (Voir l'article 8 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 7 .- (Voir l'article 11 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 8 .- (Voir l'article 13 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 9 .- (Voir l'article 14 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 10 .- (Voir les articles 14 bis et 14 ter de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 11 .- (Voir l'article 16 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 12 .- (Voir l'article 17 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 13 .- (Voir l'article 18 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 14 .- (Voir l'article 19 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 15 .- (Voir les articles 120 et 21 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 16 .- (Voir l'article 22 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 17 .- (Voir l'article 24 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 18 .- (Voir l'article 25 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 19 .- (Voir l'article 26 de loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ).

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Article 20 .- Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, et à titre transitoire, il sera procédé à la nomination des membres de la Commission de vérification des comptes de campagne pour un mandat d'une durée égale à celle restant à courir des mandats des membres de la Commission supérieure des comptes antérieurement nommés.

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Article 21 .- Pour l'application des dispositions des articles 3 bis et 4 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 telle que modifiée par la présente loi, les recettes et les dépenses électorales sont celles obtenues ou réalisées après la date d'entrée en vigueur de cette dernière.

La période de campagne électorale prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 telle que modifiée par la présente loi, est réduite, pour les premières élections nationales consécutives à l'entrée en vigueur de celle-ci, à la durée de temps qui sépare la date de cette entrée en vigueur et le jour du scrutin.