Article
3 .-
Les tarifs du droit pour frais divers institués par la
loi n° 1.060
susvisée et désignés à l’article 4 de l’
ordonnance souveraine n° 8.043
, modifiée, sont fixés comme suit :
1°) pour toute formalité mentionnée à l’article précédent, un droit de pagination de 0,30 € par page ;
2°) pour tout usage d’un procédé de photocopie, un droit de service rendu de 0,30 € par page ;
3°) pour toute lettre expédiée par le greffe général, un droit de frais de poste au tarif d’affranchissement ;
4°) pour tout usage d’un support numérique, un droit supplémentaire de frais de matériel de :
- 1 DVD 4 Go : 0,70 € ;
- 1 CD 650 Mo : 0,50 € ;
- Clé USB 4 Go : 5,50 € ;
- Clé USB 8 Go : 6,00 € ;
- Clé USB 16 Go : 15,00 € ;
- Clé USB 32 Go : 28,00 € ;
- Clé USB 64 Go : 30,00 € ;
- Clé USB 128 Go : 49,00 €.