Article 1er .- Les tarifs du droit de rédaction institué par la loi n° 1.060 susvisée sont fixés comme suit :

1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou pour tout acte accompli au greffe général ou avec l’assistance d’un greffier : 5 € ;

2°) pour l’expédition d’une décision de justice portant adjudication ou pour celle d’un règlement amiable, provisoire ou définitif en matière d’ordre et de distribution pour contribution :

- 1,50 % du montant de l’adjudication ou du règlement, jusqu’à 11.000 € ;

- 1 % de 11.001 à 15.500 € ;

- 0,7 5% de 15.501 à 23.000 € ;

- 0,50 % au-dessus de 23.000 €.

Article 2 .- Les tarifs du droit d’expédition institué par la loi n° 1.060 susvisée sont fixés comme suit :

1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou la copie d’une pièce d’un dossier d’instruction ou d’une affaire pénale classée sans suite et pour tout acte accompli au greffe général ou avec l’assistance d’un greffier : 0,50 € par page de demi papier registre ;

2°) pour le bulletin du casier judiciaire : 5 €.

Article 3 .- Les tarifs du droit pour frais divers institués par la loi n° 1.060 susvisée et désignés à l’article 4 de l’ ordonnance souveraine n° 8.043 , modifiée, sont fixés comme suit :

1°) pour toute formalité mentionnée à l’article précédent, un droit de pagination de 0,30 € par page ;

2°) pour tout usage d’un procédé de photocopie, un droit de service rendu de 0,30 € par page ;

3°) pour toute lettre expédiée par le greffe général, un droit de frais de poste au tarif d’affranchissement ;

4°) pour tout usage d’un support numérique, un droit supplémentaire de frais de matériel de :

- 1 DVD 4 Go : 0,70 € ;

- 1 CD 650 Mo : 0,50 € ;

- Clé USB 4 Go : 5,50 € ;

- Clé USB 8 Go : 6,00 € ;

- Clé USB 16 Go : 15,00 € ;

- Clé USB 32 Go : 28,00 € ;

- Clé USB 64 Go : 30,00 € ;

- Clé USB 128 Go : 49,00 €.