LégiMonaco - Textes non codifiés - Circulaire n. 2021-14 du 20/10/2021 relative aux mesures de remboursement des charges sociales patronales
Retour
 
-
Circulaire n. 2021-14 du 20/10/2021 relative aux mesures de remboursement des charges sociales patronales

(Journal de Monaco du 29 octobre 2021).

La Direction du Travail informe qu'à compter du 1er novembre 2021, les conditions requises pour bénéficier du remboursement des charges sociales patronales lors du recrutement d'un salarié par une entreprise monégasque sont les suivantes :

I - Conditions d'ouverture du droit :

La personne embauchée, qui ne doit avoir aucun lien de parenté avec l'employeur, doit être, soit :

- de nationalité monégasque,

- enfant ou conjoint d'une personne de nationalité monégasque,

- domiciliée en Principauté de Monaco et y ayant déjà travaillé ou étudié,

- domiciliée dans les communes limitrophes et ayant déjà travaillé ou étudié en Principauté.

Elle doit être inscrite auprès du Service de l'Emploi depuis au moins un mois au dépôt de l'offre d'emploi.

Elle doit avoir été présentée sur ce poste par le Service de l'Emploi.

Le recrutement doit être réalisé sous forme d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée de deux ans au moins.

Il doit s'effectuer dans le cadre d'une création de poste ou d'un remplacement suite à un départ à la retraite.

II - Modalités d'application :

Lorsque toutes les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la Direction du Travail rembourse à l'employeur, trimestriellement, à terme échu, les charges sociales patronales du salaire dans la limite du plafond fixé par les Caisses Sociales Monégasques :

- pendant la première année du contrat,

- ou pendant deux ans, si le salarié est de nationalité monégasque ou bénéficiaire d'une formation en lien avec le poste, prévue dès l'embauche, financée par l'employeur et validée par la Direction du Travail sur présentation d'un dossier.

III - Obligation de l'employeur :

L'employeur s'engage à signer un contrat de remboursement de charges patronales avec la Direction du Travail.

Lorsque durant la période de remboursement ou dans les six mois suivant le dernier remboursement, l'employeur met un terme au contrat de travail en cours du salarié concerné, il est alors dans l'obligation de rembourser les sommes qu'il a perçues de la Direction du Travail. Il en est de même si, pendant la période de remboursement, il licencie un salarié occupé au même emploi. Cette disposition n'est pas applicable lors d'un licenciement pour faute.