L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 7.008 du 08/01/1981 fixant les r�gles relatives au syst�me d'amortissement d�gressif ainsi que son champ d'application

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Ordonnance n. 7.008 du 08/01/1981 fixant les r�gles relatives au syst�me d'amortissement d�gressif ainsi que son champ d'application

(Journal de Monaco du 16 janvier 1981).

Vu la Constitution du 17 d�cembre 1962 �;

Vu la Convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963, rendue ex�cutoire par Notre ordonnance n� 3.037, du 19 ao�t 1963 �;

Vu Notre ordonnance n� 3.152, du 19 mars 1964 , instituant un imp�t sur les b�n�fices et notamment l'article 9-1-2��;

Article 1 .- Les entreprises passibles de l'imp�t sur les b�n�fices peuvent amortir suivant un syst�me d�gressif ? dans les conditions fix�es aux articles deux et trois ? les immobilisations acquises ou fabriqu�es par elles � compter du 1er octobre 1979 et �num�r�es ci-apr�s�:

Mat�riels et outillages utilis�s pour des op�rations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport�;

Mat�riel de manutention�;

Installations destin�es � l'�puration des eaux et � l'assainissement de l'atmosph�re�;

Installations productrices de vapeur, chaleur ou �nergie�;

Installations de s�curit� et installations � caract�re m�dico-social�;

Machines de bureau, � l'exclusion des machines � �crire�;

Mat�riels et outillages utilis�s � des op�rations de recherche scientifique ou technique�;

Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y �tre compris les locaux servant � l'exercice de la profession�;

B�timents industriels dont la dur�e normale d'utilisation n'exc�de pas quinze ann�es�;

Sont exclus du b�n�fice de l'amortissement d�gressif des biens qui �taient d�j� usag�s au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la dur�e normale d'utilisation est inf�rieure � trois ans.

Article 2 .- Le montant de l'annuit� d'amortissement aff�rente � chacune des immobilisations �num�r�es � l'article premier peut �tre d�termin�:

* 1� En ce qui concerne l'exercice en cours � la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement lin�aire correspondant � la dur�e normale d'utilisation de cette immobilisation par celui des coefficients d�finis � l'article trois qui lui est applicable. L'annuit� ainsi calcul�e est r�duite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la dur�e de la p�riode allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction � la date de cl�ture de l'exercice et, d'autre part, la dur�e totale dudit exercice.

* 2� En ce qui concerne chacun des exercices suivants, et sous r�serve des dispositions de l'article quatre, en appliquant le m�me taux � la valeur r�siduelle comptable de l'immobilisation consid�r�e.

Lorsque l'annuit� d�gressive d'amortissement ainsi calcul�e pour un exercice devient inf�rieure � l'annuit� correspondant au quotient de la valeur r�siduelle par le nombre d'ann�es d'utilisation restant � courir � compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la facult� de faire �tat d'un amortissement �gal � cette derni�re annuit�.

Article 3 .- 1� Pour l'application des dispositions de l'article deux, le taux de l'amortissement lin�aire aff�rent � une immobilisation donn�e s'entend du chiffre, exprim� par rapport � 100, qui est obtenu en divisant 100 par le nombre d'ann�es de la dur�e normale d'utilisation de ladite immobilisation, compte tenu, le cas �ch�ant, des circonstances particuli�res pouvant influer sur cette dur�e.

2� Le coefficient applicable au taux de l'amortissement lin�aire ci-dessus d�fini est, pour chaque immobilisation, fix� �:

- 1,5 lorsque la dur�e normale d'utilisation est de trois ou quatre ans�;

- 2 lorsque cette dur�e normale est de cinq ou six ans�;

- 2,5 lorsque cette dur�e normale est sup�rieure � six ans.

Article 4 .- Les amortissements calcul�s dans les conditions fix�es � l'article deux qui auraient �t� diff�r�s au cours d'exercices d�ficitaires, peuvent �tre pr�lev�s en franchise d'imp�t sur les r�sultats des premiers exercices suivants qui laissent appara�tre un b�n�fice suffisant, en plus de l'annuit� aff�rente � ces exercices. Cette derni�re annuit� est alors calcul�e en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur r�siduelle comptable, le montant des amortissements qui, pr�c�demment diff�r�s, sont ainsi admis en d�duction.