LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 386 du 23/05/1944 portant modification et codification des textes législatifs relatifs à la caisse autonome mutuelle des retraites du personnel de la compagnie des autobus de Monaco
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Ordonnance-Loi n. 386 du 23/05/1944 portant modification et codification des textes législatifs relatifs à la caisse autonome mutuelle des retraites du personnel de la compagnie des autobus de Monaco

Vu l' ordonnance n° 1.207 du 15 juin 1931 portant approbation de la convention intervenue le 8 juin 1931 entre l'administration des domaines et la compagnie des tramways de Nice et du littoral ;

Vu l' ordonnance n° 2.288 du 24 avril 1939 , approuvant l'avenant intervenu le 1er février 1939 à la convention susvisée ;

Vu la loi n° 79 du 19 juillet 1924  ;

Vu la loi n° 135 du 1er février 1930  ;

Vu la loi n° 143 du 29 juillet 1930  ;

Vu l' ordonnance-loi n° 171 du 25 mars 1923  ;

Vu l' ordonnance-loi n° 299 du 16 septembre 1940  ;

Vu la loi n° 278 du 2 octobre 1939 donnant délégation temporaire du pouvoir législatif ;

Vu la loi n° 380 du 21 décembre 1943 renouvelant la délégation de pouvoir ;

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Article 1er .- Sont modifiées et codifiées, conformément au texte ci-après, les diverses lois et ordonnances-lois portant création et organisation d'une caisse autonome mutuelle chargée d'assurer le service des retraites du personnel de la compagnie des tramways de Monaco à laquelle s'est substituée la compagnie des autobus de Monaco.

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Article 2 .- Dans les conditions fixées par la présente ordonnance-loi et en conséquence de l'article 3 de la convention du 28 juillet 1909 intervenue entre le gouvernement princier et la compagnie des tramways de Nice et du littoral, il est institué une caisse autonome mutuelle chargée d'assurer le service des pensions de retraites au personnel de la compagnie des autobus de Monaco.

La caisse jouira de la personnalité civile.

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Paragraphe - 1 De l'administration de la caisse des retraites
Article 3 .- La caisse sera administrée par un conseil présidé de droit par le conseiller du gouvernement pour les finances et comprenant en dehors du président :
* Deux membres désignés par arrêté du Ministre d'État ;

* Deux membres désignés par la compagnie ;

* Deux représentants du personnel, élus dans des conditions qui seront déterminées par arrêté du Ministre d'État.

* Un secrétaire sera désigné qui pourra être choisi soit parmi les membres du conseil d'administration, soit en dehors de ceux-ci. Dans ce dernier cas, celui-ci ne pourra prendre aucune part active aux délibérations du conseil.



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Article 4 .- L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus déterminera toutes les autres mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil.

Le conseil ne pourra se réunir que dans la Principauté au lieu fixé par le règlement intérieur.

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Article 5 .- Le règlement intérieur devra être soumis à l'approbation du Ministre d'État.

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Paragraphe - 2 De l'alimentation de la caisse et des versements
Article 6 .- La caisse des retraites sera alimentée :
* 1° Par un prélèvement sur les salaires du personnel ;

* 2° Par des versements effectués par la compagnie ;

* 3° Par une subvention du Trésor.



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Article 7 .- Tous les agents appartenant au personnel actif, sédentaire ou semi-sédentaire seront obligatoirement affiliés à la caisse des retraites après un an de service continu dans un emploi de cadre permanent. L'affiliation partira du premier jour du mois qui suivra l'expiration du délai ci-dessus.

Les intéressés ne pourront se prévaloir, pour soutenir qu'ils comptent un an de service continu, du service effectué avant qu'ils aient atteint l'âge de 21 ans accomplis.

De plus, lorsqu'ils seront assujettis, à raison de leur nationalité, à des obligations militaires, le service effectué ne pourra entrer en ligne de compte pour le calcul de l'année prévu ci-dessus qu'à partir du jour où les intéressés auront satisfait à leurs obligations dans l'armée active.

Lorsque les intéressés auront été exemptés ou réformés soit avant, soit après l'incorporation, le service effectué ne pourra entrer en ligne de compte qu'à partir du jour où la classe à laquelle ils appartenaient par leur âge ou par leur engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.

Pour les femmes, l'affiliation aura lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.

Tout agent devra, au moment de son affiliation, passer une visite médicale qui devra établir qu'il est exempt de toute maladie contagieuse et qu'il est physiquement apte à remplir l'emploi sollicité. Cette visite sera passée par le ou les médecins de la ville.

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Article 8 .- Tous les agents affiliés subiront, sur leurs salaires, une retenue destinée à alimenter la caisse des retraites dont le taux pourra être fixé chaque année par arrêté ministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse des retraites.

Les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire, seront assujettis aux retenues ci-dessus, à moins qu'ils ne constituent un remboursement de frais, un secours ou une gratification.

Pour bénéficier de cette disposition, les agents qui avaient dépassé le taux de 24 000 francs au 1er janvier 1944, ou qui l'ont dépassé depuis cette date, devront verser rétroactivement à la caisse autonome mutuelle les retenues correspondantes.

De son côté l'employeur est tenu de verser à la caisse autonome les cotisations qui lui incombent de ce chef, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1944.

La compagnie et les agents sont tenus solidairement responsables de ces versements.

Au cas où l'agent serait titulaire d'un livret de super-retraite, il pourra être procédé par simple virement de compte.

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Article 9 .- La compagnie des autobus effectuera également à la caisse des retraites un versement dont le taux, par rapport au salaire par an et par agent en activité, pourra être fixé chaque année par arrêté ministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse des retraites.

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Article 10 .- Les versements des agents et de la compagnie s'effectueront à la fin de chaque trimestre par les soins de cette dernière qui pratiquera d'office les retenues nécessaires sur le salaire de chaque agent.

En cas de retard dans les versements, les intérêts seront dus, à compter du jour où les versements auraient dû être faits, à un taux égal au pourcentage du versement de la compagnie tel qu'il sera fixé conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.

De même, en cas de contestation entre la caisse et la compagnie, celle-ci sera redevable, non seulement de la somme en litige, mais encore des intérêts capitalisés aux taux fixés pour ces versements, à compter du jour où le versement aurait dû être effectué.

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Article 11 .- Le taux de la subvention du Trésor, par rapport au montant des salaires des agents en activité, pourra également être fixé chaque année par arrêté ministériel après avis du conseil d'administration de la caisse des retraites.

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Article 12 .- Le Ministre d'État pourra proposer chaque année l'établissement de mesures destinées à assurer la péréquation des charges.

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Paragraphe - 3 Des pensions de retraites et autres avantages accordés au personnel
Article 13 .- Les versements prévus au paragraphe précédent seront effectués à capital aliéné et ouvriront aux agents, à leurs veuves et à leurs orphelins, dans les conditions prévues ci-dessous, le droit à l'allocation par la caisse d'une pension de retraite.

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Article 14 .- Les pensions de retraites pourront être améliorées à l'aide de versements supplémentaires effectués à capital réservé par la compagnie ou par les agents.

Ces versements seront portés sur un livret spécial à chaque agent et lui constitueront une super-retraite.

La totalité du capital formé par ces versements supplémentaires capitalisés au taux moyen des placements de la caisse, pourra, sur la demande de l'agent intéressé, être remise à celui-ci quand il prendra sa retraite.

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a) Du droit à la retraite et du montant des pensions allouées
Article 15 .- Les agents, employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe auront droit à une pension de retraite, calculée suivant les dispositions de l'article 20 ci-après, soit quand ils auront atteint l'âge de cinquante-cinq ans, s'ils appartiennent au personnel roulant ou celui de soixante ans dans toutes les autres catégories, soit après 30 ans d'affiliation effective à la caisse de retraites, quel que soit leur âge.

Ils pourront cependant, sur leur demande et avec le consentement de la compagnie, être maintenus en activité au-delà des limites d'âges ci-dessus indiquées, si les besoins de l'entreprise le justifient.

L'entrée en jouissance de la pension sera alors reculée aussi longtemps que le titulaire restera en activité mais aucun droit supplémentaire ne sera acquis.

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Article 16 .- Tout agent justifiant d'au moins quinze ans d'affiliation dans le service roulant sera classé dans la catégorie du personnel de ce service.

Le temps passé ou à passer sous les drapeaux, en sus du service dans l'armée active, entrera, en cas de mobilisation, en ligne de compte dans la durée du service.

Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, les agents mobilisés devront avoir appartenu au personnel du réseau avant la date de leur mobilisation et y avoir repris leur emploi après leur démobilisation.

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Article 17 .- Dans tous les cas, l'entrée en jouissance de la pension partira du premier jour du mois qui suivra la date de la mise à la retraite.

Dans le cas où un agent retraité reprendrait un service régulier et permanent dans l'exploitation, sa pension serait suspendue pendant la durée de sa nouvelle activité, mais aucune retenue ne sera faite sur son traitement.

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Article 18 .- Le taux de la pension pour tous les agents réunissant les conditions d'âge indiquées à l'article 15 ci-dessus, ne pourra être inférieur au 1/50e par année de versement du montant du salaire moyen des trois dernières années.

Toutefois, pour un agent du service roulant qui, dans les cinq années précédant sa mise à la retraite, serait muté dans un autre service, la retraite ne pourra être inférieure à celle calculée sur la base du salaire moyen des trois dernières années dans le service roulant.

En aucun cas, le montant de la pension annuelle de retraite ne peut dépasser les 3/4 du traitement moyen, ni excéder la somme de 36 000 francs.

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Article 19 .- Il n'est alloué aucune pension aux agents, employés ou ouvriers révoqués par mesure disciplinaire ou constitués en déficit pour détournement de fonds et de matière, ou convaincus de malversations.

Dans ce cas, seul le remboursement des versements personnels sans aucun intérêt pourra être exigé quel que soit le nombre d'années d'affiliation de l'agent, sous réserve des droits de la compagnie pour la réparation du dommage subi.

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Article 20 .- Tout agent qui sera atteint par la limite d'âge de cinquante-cinq ans ou soixante ans, aura droit, s'il a au moins quinze ans d'affiliation, à une retraite proportionnelle sur la base de 1/50e du salaire moyen des trois dernières années par année de versement.

S'il a moins de quinze ans d'affiliation, les versements faits à son compte, majorés des intérêts à 5 %, seront acquis à la caisse autonome mutuelle, à charge par elle de constituer à l'agent intéressé une rente viagère immédiate correspondante, à capital aliéné. Celui-ci pourra toutefois obtenir le remboursement desdits versements et des intérêts à 5 % s'il en exprime la volonté par une lettre recommandée adressée à la caisse autonome dans la quinzaine qui suivra la date où il aura quitté son emploi.

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Article 21 .- L'agent, employé ou ouvrier qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, suivant décision d'une commission de réforme, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts à 5 %, s'il a moins de quinze ans d'affiliation.

S'il a plus de quinze ans d'affiliation, il aura droit à une retraite immédiate sur la base d'un cinquantième du salaire moyen de son emploi pendant les trois dernières années, par année d'affiliation.

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Article 22 .- Si l'invalidité résulte de l'exercice de ses fonctions, il aura droit à une pension à jouissance immédiate sur la base d'un cinquantième du salaire moyen des trois dernières années d'affiliation ou, à défaut, des années d'affiliation qui auront précédé la date de son accident avec minimum de huit cinquantièmes.

Les rentes qui pourraient être allouées aux agents victimes d'accidents de travail seront totalisées avec cette pension. Cependant, si le total excède quatre-vingt pour cent (80 %) du salaire soumis à retenue, effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé l'accident, la retraite servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.

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Article 23 .- Dans les cas prévus par les articles 21 et 22 ci-dessus, l'impossibilité de continuer le service sera constatée par une commission de réforme dont un arrêté du ministre d'État déterminera la composition et le fonctionnement. Cette commission devra comprendre des représentants élus du personnel et des délégués de la compagnie.

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Article 24 .- À partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance-loi, lorsqu'un agent, employé ou ouvrier quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, ses droits seront ainsi liquidés.

S'il y au moins quinze ans d'affiliation, il aura droit à une pension de retraite différée jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge de son emploi.

Toutefois, pour la femme employée à la compagnie qui quittera ses fonctions en même temps que son mari mis à la retraite d'office à la limite d'âge, les quinze années d'affiliation ne seront pas exigées pourvu qu'elle ait quinze années de service.

S'il compte moins de quinze ans d'affiliation, il aura droit au remboursement en espèces de ses versements personnels sans intérêts s'il compte moins de dix ans de service, majorés des intérêts à 1 % compte de dix à quinze ans de service.

Cependant et à la condition expresse que l'intéressé en exprime la volonté par une lettre recommandée adressée à la caisse autonome dans la quinzaine qui suit la date où il a quitté son emploi, le remboursement en espèces visé à l'alinéa précédent sera remplacé par l'attribution d'une rente à capital aliéné, différée à l'âge de soixante ans et constituée par ses versements personnels capitalisés aux taux moyens des placements de la caisse autonome.

En cas de fermeture du réseau ou du licenciement de tout ou partie du personnel, l'agent dont l'emploi aura été supprimé et qui relève de la période transitoire, aura le droit à une retraite différée calculée sur les bases de l'article 30 de la présente ordonnance-loi.

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b) De la réversibilité des pensions de retraites
Article 25 .- Les pensions de retraites seront réversibles par moitié au profit des veuves, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps prononcés aux torts exclusifs de la femme.

La réversibilité n'aura lieu que si le mariage est de trois ans au moins antérieur à l'époque à laquelle le mari aura cessé ses fonctions.

Aucune condition de durée de mariage ne sera toutefois exigée pour la réversibilité lorsqu'il existera un enfant né des conjoints au moment où le man cessera ses fonctions.

Lorsque la cessation des fonctions du mari sera la conséquence d'un accident survenu dans le service, il suffira que le mariage soit antérieur à l'accident.

À défaut de veuve habile à recevoir la pension, les orphelins issus du mariage ou d'un précédent mariage ou reconnus dans les formes légales, âgés de moins de dix-huit ans, auront droit à la réversibilité de la demi-pension.

En cas de décès d'un agent en service, les veuves et orphelins auront droit, dans les conditions indiquées au présent article, à la réversibilité de la moitié de la pension à laquelle aurait eu droit le mari à raison de son âge ou de sa durée d'affiliation. Toutefois, si le mari a moins de quinze ans de service, les ayants droit recevront simplement les versements effectués au compte du mari, majorés des intérêts à 5 %.

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c) Du paiement des pensions
Article 26 .- Les pensions de retraites seront payées trimestriellement aux ayants droit. Les intéressés devront fournir chaque année un certificat de vie.

Elles seront incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 1 800 francs. Pour le surplus, elles seront cessibles jusqu'à concurrence de 1/10e et saisissables pour un autre dixième.

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Paragraphe - 4 De la gestion financière et de la comptabilité
Article 27 .- La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion financière de la caisse de retraites à laquelle elle ouvrira un compte courant.

La caisse des dépôts et consignations effectuera gratuitement, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage et d'acquisition, les placements ordonnés par le conseil d'administration et autorisés par arrêté du Ministre d'État.

Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations à la caisse de retraites, produira un intérêt dont le taux sera fixé chaque année par arrêté du Ministre d'État.

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Article 28 .- La caisse des retraites fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l'excédent des recettes qui restera à la caisse chaque année formera un fonds de réserve auquel viendront s'ajouter, chaque année, les intérêts. Ce fonds de réserve servira à combler, le cas échéant, l'insuffisance des recettes et à constituer le capital de couverture des pensions liquidées.

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Article 29 .- Un arrêté du Ministre d'État déterminera toutes les autres mesures d'exécution nécessaires relativement au fonctionnement administratif et à la gestion financière de la caisse, ainsi que les règles de comptabilité qui devront être suivies.

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Article 30 .- Les certificats, actes de notoriété des autres pièces relatives à l'exécution de la présente ordonnance-loi seront délivrés gratuitement et dispensés de tous autres droits de timbre et d'enregistrement.

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Paragraphe - 5 Mesures transitoires
Article 31 .- Par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-dessus, l'agent malade, blessé ou infirme, relevant de la période transitoire prévue par les articles 29 à de la loi n° 79 du 19 juillet 1924 , aura droit à une retraite immédiate, calculée sur les bases de l'ancien article 30 de ladite loi, modifié par l'article 32 de la présente ordonnance-loi, s'il réunit au moins quinze ans de service.

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Article 32 .- À partir du 1er janvier 1932 et sans effet rétroactif avant cette date, les agents qui ont eu leur retraite liquidée dans les conditions du paragraphe 1er de l'ancien article 30 de la loi du 19 juillet 1924 , auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre, par année de service, déduction faite de la première, un soixantième du salaire moyen des trois dernières années.

À partir de la même date, les agents qui ont eu ou qui auraient eu leur retraite liquidée dans les conditions des alinéas 2, 3 et 4 de l'ancien article 30 auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre :

Un soixantième pour chaque année de service antérieure au 1er janvier 1923, déduction faite de la première année.

Un cinquantième pour chaque année de service postérieure à la condition qu'ils aient au moins quinze ans de service et qu'ils réalisent les conditions d'âge requises par la loi antérieure du 19 juillet 1924.

Ces sommes seront fournies directement par la caisse autonome.

Sauf l'attribution de un soixantième pour les années de services antérieures au 1er janvier 1923, sous déduction de la première année, l'importance des retraites et des remboursements qui seront dus, sera déterminée conformément au paragraphe 3 de la loi antérieure du 19 juillet 1924, modifiée par la présente ordonnance-loi.

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Article 33 .- Si un agent ou un ayant droit d'agent bénéficie déjà d'une retraite constituée avec le concours d'un État ou d'une administration publique, la pension résultant de l'article 32 ci-dessus, sera calculée de manière qu'en l'ajoutant à ladite retraite, elle ne donne pas une somme globale supérieure à un cinquantième du traitement moyen des trois dernières années, par année de service, déduction faite de la première.

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Paragraphe - 6 Dispositions générales
Article 34 .- Les dispositions de la présente ordonnance-loi entreront en vigueur dès leur promulgation.

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Article 35 .- Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance-loi.