Article 1er .- L’avertissement et le blâme visés à l’article 41 de la loi du 12 juillet 1975 susvisée sont donnés par le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires après que le fonctionnaire ait été entendu en ses explications ou, à défaut, dûment mis en mesure de les fournir.

L’exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois au plus, l’abaissement de classe ou d’échelon et la rétrogradation, lorsque ces mesures n’impliquent pas une modification de l’ordonnance de nomination, sont décidés par le Directeur des Services Judiciaires après consultation du conseil de discipline prévu à l’article 2.

Les autres sanctions sont prononcées par ordonnance souveraine après consultation du conseil de discipline sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires ; cette dernière formalité n’est pas exigée en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Toute sanction disciplinaire est inscrite au dossier individuel du fonctionnaire.

Article 2 .- Le conseil de discipline comprend six membres :

- trois, dont le président, sont désignés par le Directeur des Services Judiciaires ;

- trois sont désignés par les représentants des fonctionnaires au sein de la commission paritaire compétente et doivent être titulaires d’un grade au moins égal à celui du comparant.

Le Directeur des Services Judiciaires désigne, en outre, un rapporteur qui, s’il n’est pas membre du conseil de discipline, n’assiste pas au délibéré. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante