LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.639 du 29/04/2021 modifiant l'article O. 751-1 et créant l'article O. 751-10 du Code de la mer relatif à la pratique des bains de mer
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Ordonnance n. 8.639 du 29/04/2021 modifiant l'article O. 751-1 et créant l'article O. 751-10 du Code de la mer relatif à la pratique des bains de mer

(Journal de Monaco du 7 mai 2021).

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu le Code de la mer ;

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Article 1er .- (Voir l'article O. 751-1 du Code de la mer ).

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Article 2 .- Il est inséré dans le Code de la mer (deuxième partie : ordonnances souveraines) au livre VII « La police des eaux territoriales et des eaux intérieures », titre V « Pratique des bains de mer et des sports nautiques », un article O. 751-10 ainsi rédigé : (Voir l'article O. 751-10 du Code de la mer ).



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Article 3 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.