Arrêté ministériel n. 2022-484 du 16/09/2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la fonction publique
(Journal de Monaco du 23 septembre 2022).
Vu la
loi n° 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la
loi n° 1.096 du 7 août 1986
portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l’
arrêté ministériel n° 2022-27 du 14 janvier 2022
portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2022 ;