L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n� 1.291 du 21 d�cembre 2004 modifiant la loi n� 1.235 du 28 d�cembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux � usage d'habitation construits ou achev�s avant le 1er septembre 1947 et d�finissant les normes d'habitabilit�

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Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n� 1.291 du 21 d�cembre 2004 modifiant la loi n� 1.235 du 28 d�cembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux � usage d'habitation construits ou achev�s avant le 1er septembre 1947 et d�finissant les normes d'habitabilit�

(Journal de Monaco du 31 d�cembre 2004).

Vu la Constitution ;

Vu la loi n� 1.291 du 21 d�cembre 2004 modifiant la loi n� 1.235 du 28 d�cembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux � usage d'habitation construits ou achev�s avant le 1er septembre 1947 ;

Vu Notre ordonnance n� 3.647 du 9 septembre 1966 , modifi�e, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ;

Article 1er .- Les normes de s�curit� et de confort, dont l'organisme v�rificateur doit attester du respect conform�ment � l'article 35 de la loi n� 1.235 du 28 d�cembre 2000 , modifi�e, sont d�finies aux articles ci-apr�s.

Titre - Ier Protection de la s�curit� physique et de la sant� des locataires

Article 2 .- Le local � usage d'habitation doit �tre dans un bon �tat d'entretien et de solidit� et prot�g� contre les eaux de ruissellement et les remont�es d'eau.

Les menuiseries ext�rieures et, s'il y a lieu, la couverture, avec ses raccords et accessoires, assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Article 3 .- Les dispositifs de retenue des personnes dans le local � usage d'habitation, tels que les garde-corps, les fen�tres, les escaliers int�rieurs ainsi que les loggias et balcons, doivent �tre dans un �tat conforme � leur usage.

Il en est de m�me des portes d'entr�e, volets, persiennes et autres menuiseries ext�rieures ainsi que des dispositifs en assurant la fermeture.

Article 4 .- La nature ainsi que l'�tat de conservation et d'entretien des mat�riaux de construction, des canalisations et des rev�tements du local ne doivent pr�senter aucun risque manifeste pour la sant� et la s�curit� physique des locataires.

L'organisme v�rificateur contr�le notamment que la pr�sence d'amiante y a �t� recherch�e conform�ment aux dispositions r�glementaires en vigueur.

Article 5 .- Les r�seaux et branchements d'�lectricit� et de gaz et les �quipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent �tre en bon �tat d'usage et de fonctionnement et conformes aux normes de s�curit�.

Article 6 .- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation du local doivent permettre un renouvellement de l'air adapt� aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des �quipements.

Les pi�ces destin�es au s�jour ou au sommeil doivent b�n�ficier d'un ouvrant donnant � l'air libre ou sur un volume vitr� donnant � l'air libre.

Titre - II �quipement et confort des logements

Article 7 .- Le local � usage d'habitation comporte les �l�ments d'�quipement et de confort suivants :

* 1) une installation de chauffage adapt�e aux caract�ristiques du logement, munie des dispositifs d'alimentation en �nergie ainsi que d'�vacuation des produits de combustion ;

* 2) une installation d'alimentation en eau potable assurant, � l'int�rieur du local, une distribution suffisante pour l'utilisation normale de ses locataires ;

* 3) des installations d'�vacuation des eaux m�nag�res et des eaux-vannes emp�chant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphons ;

* 4) une cuisine ou un coin cuisine pouvant recevoir un appareil de cuisson et comprenant un �vier raccord� � une installation d'alimentation en eau chaude et froide et � une installation d'�vacuation des eaux us�es ;

* 5) une installation sanitaire int�rieure au local comprenant un water-closet, s�par� de la cuisine et de la pi�ce o� peuvent �tre pris les repas, ainsi qu'un �quipement pour la toilette corporelle, en bon �tat d'usage et de fonctionnement, comportant une baignoire ou une douche, am�nag� de mani�re � garantir l'intimit� personnelle, aliment� en eau chaude et froide et muni d'une �vacuation des eaux us�es ;

* 6) un r�seau �lectrique permettant l'�clairage suffisant de toutes les pi�ces et des acc�s ainsi que le fonctionnement des appareils m�nagers courants indispensables � la vie quotidienne ;

* 7) une ou plusieurs portes d'entr�e dot�es d'une serrure � clef ou d'un dispositif de fermeture gouvernant l'acc�s du local, en bon �tat d'usage et de fonctionnement.

Article 8 .- La liste des organismes v�rificateurs habilit�s � attester du respect des normes �dict�es par la pr�sente ordonnance est fix�e par arr�t� minist�riel.