Loi n. 335 du 19/12/1941 portant création d'un office d'assistance sociale
Article
1er .-
(Modifié par la
loi n° 1.279 du 29 décembre 2003
)
Il est institué, sous la dénomination de « office de protection sociale », un établissement public régi par les dispositions de la
loi n° 918 du 27 décembre 1971
.
Cet établissement public a pour mission d'assurer des prestations sociales et de procéder au versement d'allocations financières, pour le compte de l'État, dans des conditions déterminées par ordonnance souveraine, au bénéfice des personnes dont la situation ou les ressources le justifient.