LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-249 du 11/05/2022 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération
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Arrêté ministériel n. 2022-249 du 11/05/2022 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération

(Journal de Monaco du 20 mai 2022).

(Abrogé à compter du 1er août 2022 par l' arrêté ministériel n° 2022-458 du 8 septembre 2022 ).