LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-291 du 07/06/2022 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation d'orphelin à compter du 1er avril 2022
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2022-291 du 07/06/2022 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation d'orphelin à compter du 1er avril 2022

(Journal de Monaco du 10 juin 2022).

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2021-709 du 8 novembre 2021 fixant les montants de référence mensuels de l’allocation d’orphelin ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mai 2022 ;

-
Article 1er .- Les montants de référence mensuels de l’allocation d’orphelin sont établis ainsi qu’il suit à compter du 1er avril 2022 :

- pour les agents de l’État et de la Commune :

1°) pour les enfants âgés de moins de trois ans : 152,20 euros ;

2°) pour les enfants âgés de trois à cinq ans : 228,30 euros ;

3°) pour les enfants âgés de six à dix ans : 273,90 euros ;

4°) pour les enfants âgés de plus de dix ans : 319,60 euros ;

- pour les fonctionnaires de l’État et de la Commune, quel que soit l’âge de l’enfant : 273,90 euros.

-
Article 2 .- L’ arrêté ministériel n° 2021-709 du 8 novembre 2021 , susvisé, est abrogé à compter du 1er avril 2022.

-
Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.