LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.494 du 08/07/2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
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Loi n. 1.494 du 08/07/2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

(Journal de Monaco du 17 juillet 2020).

Article unique .- Est inséré, au sein de la Section II, du Chapitre II, du Titre II, du Livre III du Code pénal, après l'article 368, un paragraphe 10 intitulé « Organisation frauduleuse de l'insolvabilité », contenant les articles 368-1 à 368-3 rédigés comme suit : (Voir les articles 368-1 à 368-3 du Code pénal )

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La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.