Article 1er .- (Voir l'article 1er de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 2 .- (Voir les articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 3 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 4 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 5 .- (Voir l'article 3-1 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 6 .- (Voir l'article 5-1 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 7 .- (Voir les articles 7-1 et 7-2 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 8 .- (Voir l'article 8 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 9 .- (Voir l'article 11 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 10 .- (Voir l'article 11-1 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 11 .- (Voir l'article 12 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 12 .- (Voir l'article 16 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 13 .- (Erratum publié au Journal de Monaco du 30 septembre 2022). ? (Voir l'article 17 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 14 .- (Voir l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 15 .- (Voir l'article 20 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 )..

Article 16 .- (Voir l'article 21 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 17 .- (Voir l'article 22 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 18 .- Après l'article 25-1 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, est inséré un Chapitre III rédigé comme suit : (Voir les articles 25-3 à de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

Article 19 .- Est inséré avant l'article 26 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, l'intitulé « Chapitre IV - Dispositions finales ».

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.