LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.477 du 11/11/2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte
Retour
 
-
Loi n. 1.477 du 11/11/2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte

(Journal de Monaco du 15 novembre 2019).

Article unique .- (Voir l'article 248 du Code pénal ).



La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.