LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.482 du 17/12/2019 pour une Principauté numérique
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Loi n. 1.482 du 17/12/2019 pour une Principauté numérique

(Journal de Monaco du 27 décembre 2019).

Article 1er .- L'intitulé de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est modifié comme suit :

« Loi pour une Principauté numérique ».

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Article 2 .- (Voir l'article 1er de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 1-2 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 4 .- (Voir l'article 17 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 5 .- L'article 18 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.

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Article 6 .- L'article 19 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.

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Article 7 .- (Voir l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 8 .- Le Titre III de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est modifié comme suit :

« De la preuve ».

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Article 9 .- (Voir l'article 1163-4 du Code civil ).

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Article 10 .- (Voir l'article 1172 du Code civil ).

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Article 11 .- (Voir les articles 962-1 à 962-3 du Code civil ).

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Article 12 .- (Voir l'article 28-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 12-1 .- (Voir l'article 28-2 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 13 .- (Voir l'article 28-3 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 14 .- (Voir l'article 28-4 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 14-1 .- (Voir l'article 28-5 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 14-2 .- (Voir l'article 28-6 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 15 .- (Voir l'article 1181 du Code civil ).

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Article 16 .- L'article 1182 du Code civil est abrogé.

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Article 17 .- (Voir l'article 1184 du Code civil ).

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Article 18 .- (Voir l'article 1195 du Code civil ).

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Article 19 .- (Voir l'article 28-7 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 19-1 .- (Voir l'article 28-8 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 19-2 .- (Voir l'article 28-9 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 20 .- (Voir l'article 34-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 21 .- (Voir l'article 34-2 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 22 .- Le Titre V de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est modifié comme suit :

« Des moyens de cryptologie ».

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Article 23 .- (Voir l'article 36 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 23-1 .- (Voir l'article 37-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 23-2 .- (Voir l'article 37-2 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 23-3 .- Il est ajouté un Titre VI à la suite de l'article 38 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, rédigé comme suit :

« Titre VI De la sécurité, des services de confiance et de leurs prestataires ».

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Article 24 .- (Voir l'article 38-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 25 .- (Voir l'article 39 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 25-1 .- (Voir l'article 39-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 26 .- (Voir l'article 40 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 26-1 .- (Voir l'article 40-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 26-2 .- (Voir l'article 40-2 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 27 .- (Voir l'article 40-3 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 27-1 .- (Voir l'article 40-4 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 27-2 .- (Voir l'article 40-5 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 27-3 .- (Voir l'article 40-6 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 27-4 .- (Voir l'article 40-7 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 27-5 .- (Voir l'article 40-8 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 28 .- (Voir l'article 14-3 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 28-1 .- L'article 42 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.

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Article 29 .- L'article 43 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.

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Article 30 .- Il est ajouté un Titre VII à la suite de l'article 44 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, rédigé comme suit :

« Titre VII De la facilitation des usages du numérique ».

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Article 30-1 .- (Voir l'article 45 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 31 .- (Voir l'article 46 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 32 .- (Voir l'article 47 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 32-1 .- (Voir l'article 48 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 33 .- (Voir l'article 49 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 34 .- (Voir l'article 50 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 35 .- (Voir l'article 51 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 36 .- (Voir l'article 52 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 37 .- (Voir l'article 53 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 38 .- (Voir l'article 54 à la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 39 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 ).

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Article 40 .- (Voir l'article 55 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 41 .- Il est ajouté un Titre VIII à la suite de l'article 55 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, rédigé comme suit :

« Titre VIII Des données d'intérêt général ».

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Article 42 .- (Voir l'article 56 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 ).

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Article 43 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.