LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.322 du 09/11/2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code pénal
Portail du Gouvernement Princier
Service Public Particuliers
Service Public Entreprises
Agrandir le texte
Accueil
Codes monégasques
Textes non codifiés
Jurisprudence
actualité législative
Recherche
Accueil
>
Textes non codifiés
>
Loi
Retour
-
Loi n. 1.322 du 09/11/2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code pénal
(Journal de Monaco du 10 novembre 2006 et Erratum, Journal de Monaco du 1er décembre 2006).
Article
1er .-
L'
article 218-1 du Code pénal
est modifié, et ainsi rédigé :
(Voir l'
article 218-1 du Code pénal
).
-
Article
2 .-
L'
article 218-2 du Code pénal
est modifié, et ainsi rédigé :
(Voir l'
article 218-2 du Code pénal
).
-
Article
3 .-
L'
article 218-3 du Code pénal
est modifié, et ainsi rédigé :
(Voir l'
article 218-3 du Code pénal
).