LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.365 du 17/08/1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État
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Ordonnance n. 6.365 du 17/08/1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État

Journal de Monaco du 25 août 1975

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État ;

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Section - I Dispositions générales
Paragraphe - I Des fonctions afférentes aux différentes catégories d'emplois
Article 1er .- Les fonctions afférentes à chacune des catégories d'emplois permanents de l'État sont définies ainsi qu'il suit :

1° Les fonctions qui sont exercées dans les emplois de la catégorie « A » sont caractérisées selon le cas :
- par la responsabilité de la gestion d'un service ou d'un ensemble de services conformément aux directives gouvernementales ;

- par la maîtrise de l'instruction des affaires du service en vue de la préparation des solutions appropriées ;

- par le contrôle général de la mise en œuvre des lois, règlements et décisions administratives ou juridictionnelles.



2° Les fonctions qui sont exercées dans les emplois de la catégorie « B » sont caractérisées, selon le cas :
- par la mise en application, au moyen de mesures particulières, des lois, règlements et décisions administratives ou juridictionnelles ;

- par le contrôle de l'exécution de ces mesures particulières.



3° Les fonctions qui sont exercées dans les emplois des catégories « C » et « D » sont caractérisées par la participation soit à la mise en œuvre des décisions administratives au moyen de mesures d'exécution appropriées, soit au fonctionnement matériel du service public.

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Paragraphe - II Des modalités d'exercice de l'action syndicale
Article 2 .- Les organisations syndicales de la Fonction publique peuvent être admises à tenir, hors les heures de service :
* 1° dans les locaux mis, dans chaque cas, à leur disposition par l'Administration, aux jours et heures déterminés avec son accord, des réunions d'information ou assemblées statutaires ouvertes aux seuls fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique ;

* 2° dans des bâtiments administratifs, des réunions réservées aux membres de leur bureau, lorsque des locaux appropriés peuvent être mis à leur disposition et à la condition que ces organisations n'aient pas elles-mêmes l'usage d'un local syndical.



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Article 3 .- Les publications se rapportant à la défense des intérêts des fonctionnaires peuvent leur être remises dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors des lieux ouverts au public, par les membres du bureau des organisations syndicales.

Toutefois, le directeur de la fonction publique doit, au préalable, être informé de la distribution et recevoir en dépôt un exemplaire de chacune de ces publications.

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Article 4 .- Les autorisations exceptionnelles d'absence nécessitées par l'exercice d'un mandat syndical sont régies par les dispositions de l'article 27 de la présente ordonnance.

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Section - II - Du recrutement
Paragraphe - I Des conditions d'aptitude physique
Article 5 .- Indépendamment des cas de maladie interdisant l'accès à tout emploi public, des arrêtés ministériels détermineront, le cas échéant, les conditions d'aptitude physique exigées pour exercer certaines fonctions.

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Paragraphe - II Des concours
Article 6 .- Sauf en ce concerne les emplois supérieurs visés à l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 , les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions d'aptitude qui y seront prévues, compte tenu des besoins des services et des fonctions à exercer.

Il pourra, à cet effet, être exigé des candidats qu'ils justifient, selon la fonction considérée :
* 1° pour les emplois de la catégorie « A » d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou bien du titre spécifique afférent à la fonction ou encore d'au moins une formation générale s'établissant au niveau de ces diplômes.

* 2° pour les emplois de la catégorie « B » d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou bien du titre spécifique afférent à la fonction ou encore d'une formation générale s'établissant au niveau de ce diplôme.

* 3° pour les emplois des catégories « C » et « D » d'une formation générale s'établissant au niveau de l'enseignement du premier cycle du second degré ou bien d'une formation technique s'établissant au niveau de l'enseignement technique court ou encore d'une formation pratique.



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Article 7 .- Peuvent toutefois être admis à concourir en vue de l'accession à un emploi relevant de la même catégorie ou de la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés, les fonctionnaires ou agents en fonction qui, à défaut de remplir les conditions d'aptitude prévues aux chiffres 1°, 2° et 3° de l'article 6, justifient d'une durée minimale de service fixée lors de chaque ouverture de concours.

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Article 8 .- Des concours peuvent être réservés aux fonctionnaires recrutés dans la même catégorie ou dans la catégorie immédiatement inférieure à celle de l'emploi à pourvoir et justifiant d'une durée minimale de service fixée lors de chaque ouverture de concours.

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Article 9 .- Les concours sont ouverts par des arrêtés ministériels qui mentionneront notamment :

1° le nombre, la nature et, s'il y a lieu, la catégorie des emplois mis au concours ainsi que les indices hiérarchiques minimaux et maximaux caractérisant les échelles indiciaires y afférentes ;
* 2° le cas échéant, l'obligation de posséder la nationalité monégasque, l'âge minimal et maximal des candidats ainsi que, pour certaines fonctions, les conditions d'aptitude physique particulières qu'ils doivent remplir ;

* 3° les conditions minimales d'aptitude dont doivent justifier les candidats ;

* 4° la durée minimale de service exigée, pour l'application soit de l'article 7, soit de l'article 8 ;

* 5° les délais impartis pour présenter les candidatures et les pièces à produire à l'appui de celles-ci ;

* 6° la nature du concours, s'il est sur pièces ou sur épreuves ; dans ce dernier cas, seront précisés le nombre, le programme, l'objet et les conditions des épreuves, les coefficients de notation, les notes maximales et, le cas échéant, les notes éliminatoires ;

* 7° les noms et qualités des membres composant le jury des concours.



Lorsque le concours est organisé sur épreuves, la première de celles-ci ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'au moins vingt jours à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté ministériel au « Journal de Monaco » .

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Article 10 .- La liste des candidats admis à concourir est fixée, pour chaque concours, par le ministre d'État, compte tenu des dispositions statutaires et de celles de l'article précédent, chiffre 2°, chiffre 3° lorsque le concours est prévu sur épreuves, chiffre 4° et chiffre 5°.

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Article 11 .- Le jury de concours comprendra, outre le président :
* 1° trois représentants de l'Administration faisant ou non partie de cette dernière ;

* 2° le représentant des fonctionnaires auprès de la section de la commission paritaire concernée par l'emploi mis au concours.



Pour les concours de recrutement dans les emplois relevant des services administratifs du Conseil national et de la direction des services judiciaires ou des services diplomatique et consulaire, le président et deux des trois représentants de l'Administration sont désignés, selon le cas, par le président du Conseil national, par le directeur des services judiciaires ou par le directeur des relations extérieures.

Le président du jury de concours peut demander qu'une ou plusieurs personnes spécialisées lui soient adjointes à titre consultatif.

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Paragraphe - III De l'accession sans concours à des emplois d'une catégorie supérieure
Article 12 .- Les fonctionnaires peuvent accéder, à la suite d'un examen professionnel ou au choix après avis de la commission paritaire compétente, dans des conditions limitativement fixées par arrêté ministériel :
- soit à l'un des emplois de la catégorie « A » s'ils justifient d'une ancienneté de service d'au moins cinq ans dans la catégorie « B » ;

- soit à l'un des emplois de la catégorie « B » s'ils justifient d'une ancienneté de service d'au moins trois ans dans les catégories « C » et « D ».



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Article 13 .- Lorsque, pour l'application de l'article précédent, il est recouru à un examen professionnel, la date de cet examen, l'objet des épreuves, leur coefficient et les notes minimales requises ainsi que la composition du jury d'examen sont communiqués aux fonctionnaires intéressés vingt jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve.

Le jury d'examen comprendra, outre le directeur de la fonction publique ou son suppléant, qui le présidera :
* 1° deux représentants de l'Administration faisant ou non partie de celle-ci et désignés par le ministre d'État ;

* 2° deux représentants de la commission paritaire compétente désignés par celle-ci parmi ses membres, l'un d'eux devant être un représentant élu des fonctionnaires.



Dans les cas visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 11, le président et l'un des deux représentants de l'Administration sont désignés conformément aux dispositions dudit alinéa.

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Paragraphe - IV Des durées de stage
Article 14 .- (Modifié par l' ordonnance n° 4.844 du 6 juin 2014 )

La durée du stage est de six mois. Elle est toutefois de douze mois pour les fonctions relevant de l'enseignement et de quatorze pour celles de la sûreté publique .

Le stage peut être prolongé pour une période de six mois sur proposition du chef de service.

À la fin du stage l'intéressé est, selon le cas, après rapport du chef de service, titularisé ou licencié ou encore, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou agent en fonction, réintégré dans son ancien emploi, ou à défaut, dans un emploi vacant correspondant à son grade.

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Section - III Du contrôle médical
Article 15 .- Le contrôle médical périodique a pour objet, au moyen d'un examen approfondi annuel, de surveiller l'état de santé du fonctionnaire, de constater s'il est médicalement apte à remplir ses fonctions et de déceler, le cas échéant, s'il est atteint d'affections pathologiques en particulier d'affections contagieuses ou dangereuses pour les tiers.

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Section - IV De l'avancement
Article 16 .- L'appréciation motivée qui doit être portée, selon le cas, par le ministre d'État, le conseiller de Gouvernement ou le chef de service, sur chacun des fonctionnaires placés sous ses ordres, exprime la valeur professionnelle de l'intéressé, compte tenu de son sens du service public, de ses connaissances, de son esprit d'initiative, de ses méthodes d'organisation du travail, de sa ponctualité, de son comportement dans le service, ainsi que, le cas échéant, des qualités dont il fait preuve dans ses rapports avec les administrés ; elle mentionne, éventuellement, les aptitudes susceptibles de justifier l'accession à un grade supérieur ; elle conclut, ou non, à une proposition de réduction de l'ancienneté requise pour accéder à la classe ou à l'échelon supérieur.

Cette appréciation motivée est consignée sur une fiche individuelle d'un modèle déterminé par l'Administration.

La fiche est, au début du troisième trimestre de chaque année adressée, selon le cas, au ministre d'État ou au conseiller de Gouvernement dont dépend le fonctionnaire intéressé, puis transmise à la direction de la fonction publique ; s'il y a lieu, le ministre d'État ou le conseiller de Gouvernement, selon le cas, y aura, au préalable, inscrit son appréciation.

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Article 17 .- Lorsqu'elles sont saisies de propositions d'avancement de grade, les commissions paritaires peuvent obtenir communication des fiches individuelles des fonctionnaires qui font l'objet de ces propositions.

Dans ce même cas, les commissions paritaires peuvent demander, sur requête à elles présentées par ces fonctionnaires, que les fiches individuelles des intéressés soient communiquées à ces derniers.

Les communications prévues ci-dessus sont alors de droit ; elles sont faites par le directeur de la fonction publique.

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Article 18 .- Sur le vu de la fiche individuelle et après avis, lorsqu'il y a lieu, de la commission paritaire compétente, l'avancement de grade est proposé, selon le cas, par le ministre d'État ou le Conseiller de Gouvernement dont dépend le fonctionnaire intéressé.

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Section - V De la discipline
Article 19 .- Le dossier du fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline est communiqué à ce Conseil. Il est accompagné d'un exposé écrit du chef de service dont dépend ou a dépendu le comparant ; cet exposé, visé, selon le cas, par le ministre d'État ou le conseiller de Gouvernement dont dépend le fonctionnaire, indique avec précision les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Si le Conseil ne se juge pas suffisamment éclairé sur ces faits ou sur ces circonstances, il peut ordonner toute mesure d'information estimée utile.

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Article 20 .- Au vu des observations écrites et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales du fonctionnaire comparant et des témoins ainsi que des résultats des mesures d'information auxquelles il a pu être procédé, le conseil de discipline présente au ministre d'État une proposition motivée.

En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le Conseil peut décider qu'il y a lieu de surseoir à présenter une proposition jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

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Section - VI - Des congés et des absences exceptionnelles
Paragraphe - I Des congés annuels
Article 21 .- (Modifié par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006 )

La durée du congé auquel a droit tout fonctionnaire, pour une année de service accompli, est fixée par décision du ministre d'État conformément aux dispositions statutaires.

Sont considérés comme services accomplis pour l'ouverture de ce droit les congés de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption.

Le fonctionnaire dont le congé annuel est interrompu pour plus de huit jours par suite d'un congé de maladie ou de maternité conserve son droit à congé annuel dans les conditions ci-après :
* 1° le congé de maladie doit nécessiter la cessation de toute activité et cette contrainte doit être constatée par un certificat médical adressé au Directeur de la Fonction publique dans les trois jours de cette constatation ;

* 2° le congé annuel porte alors, soit sur la durée restant à courir à compter du jour de la constatation médicale, soit sur la période de congé de maternité coïncidant ou ayant coïncidé avec le congé annuel, sans que le report de congé puisse, en aucun cas, excéder 35 jours ;

* 3° les jours de congé annuel dont l'intéressé n'aurait pu bénéficier n'ouvrent aucun droit à indemnité compensatoire.



Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus sont fixées par décision du ministre d'Etat.

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Article 22 .- Le congé afférent à une année ne peut être reporté sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle, selon le cas, du ministre d'État ou du conseiller de Gouvernement dont dépend le fonctionnaire intéressé.

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Article 23 .- Dans l'intérêt du service, l'Administration peut :
* 1° imposer le fractionnement du congé annuel d'un fonctionnaire ou s'opposer à ce fractionnement ;

* 2° échelonner les congés annuels pour l'ensemble ou pour une partie des fonctionnaires d'un même service.



Les fonctionnaires ayant des enfants en âge de scolarité bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congé annuel.

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Paragraphe - II Des autorisations exceptionnelles d'absence
Article 24 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 1.621 du 15 avril 2008 )

Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être, sur leur demande, accordées aux fonctionnaires pour leur permettre:
* 1° d'accomplir des devoirs légaux, de remplir certaines obligations de famille, de prendre soin d'un enfant nouveau-né, ou, en cas de maladie d'un enfant à charge, de demeurer auprès de lui ;

* 2° d'exercer les fonctions publiques qu'implique le mandat de membre du Conseil National, du Conseil Communal ou du Conseil Économique ;

* 3° de remplir, à Monaco, un mandat syndical ;

* 4° de poursuivre des études susceptibles de parfaire des connaissances utiles à l'exercice d'une fonction publique ;

* 5° d'accomplir, au titre de la Coopération Internationale, une mission de volontariat civil



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Article 25 .- (Modifié par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006  ; par l' ordonnance n° 5.517 du 15 octobre 2015 )

Les autorisations exceptionnelles d'absence visées au chiffre 1° de l'article 24 sont accordées dans les conditions suivantes :

1° Les obligations de famille sont limitées aux cas et durées maximales ci-après :
* a) mariage du fonctionnaire : cinq jours ouvrables ;

* b) décès du conjoint, des père et mère ou d'un enfant : trois jours ouvrables ;

* c) naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : deux jours ouvrables ;

* d) mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;

* e) décès d'un ascendant, d'un collatéral, des père et mère du conjoint : un jour ouvrable.



Les autorisations visées par le présent chiffre sont délivrées par le chef de service. Les temps de service non accomplis sont rémunérés intégralement.

2° La période pendant laquelle la femme fonctionnaire peut être autorisée à s’absenter pour prendre soin d’un enfant nouveau-né ou d’un enfant adopté est limitée à quatre semaines suivant la fin du congé de maternité ou du congé d’adoption.

Les autorisations visées par le présent chiffre sont délivrées par le directeur de la fonction publique, sur la proposition du chef de service. Les temps de service non accomplis donnent lieu à une rémunération réduite de moitié, les prestations familiales restant dues, le cas échéant, dans leur totalité.

3° La présence auprès de l'enfant, à charge au sens des règles sur les prestations familiales doit avoir été jugée indispensable par le médecin et être justifiée par la remise au chef de service d'un certificat médical dans les deux jours ouvrables suivant l'interruption des fonctions.

La durée de celle-ci ou de plusieurs interruptions ne peut. au cours d'une même année civile, excéder trente-cinq jours ouvrables.

Les autorisations visées par le présent chiffre sont accordées par le directeur de la fonction publique, sur la proposition du chef de service. Les temps de service non accomplis donnent lieu à une rémunération réduite de moitié, les prestations familiales restant dues dans leur totalité. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décision du ministre d'État.

4° Des autorisations d'absence peuvent être accordées exceptionnellement par le directeur de la fonction publique, sur la proposition du chef de service, si la demande du fonctionnaire est justifiée par des obligations familiales impérieuses ou des devoirs légaux non prévus par les chiffres 1° et 2° du présent article. Dans ce cas, les temps de service non accomplis ne donnent pas lieu à rémunération, seules les prestations familiales restant dues.

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Article 26 .- Les autorisations exceptionnelles d'absence visées au chiffre 2° de l'article 24 sont, en ce qui concerne le nombre et la durée, fonction des obligations qu'implique l'accomplissement du mandat dont sont investis les fonctionnaires intéressés.

Elles sont accordées sous la seule condition que ces obligations aient été, au début du mandat, signalées au chef de service.

Lorsque les fonctionnaires intéressés doivent remplir les obligations découlant de leur mandat, le chef de service ne peut requérir leur présence que si celle-ci est exigée par le fonctionnement de l'Administration ; il doit y avoir été préalablement autorisé, selon le cas, par le ministre d'État ou le conseiller de Gouvernement dont il dépend.

Les temps de service non accomplis sont rémunérés intégralement.

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Article 27 .- Les autorisations exceptionnelles d'absence visées au chiffre 3° de l'article 24 sont accordées dans les conditions suivantes :

1° lorsqu'il s'agit de permettre à des fonctionnaires, dûment mandatés par leur organisation, de se livrer à leur activité syndicale, des autorisations d'absence peuvent être données à trois membres du bureau de l'organisation concernée, désignés conformément aux statuts de cette dernière. Elles sont limitées à une durée de quatre heures par mois à prendre en dehors des horaires pendant lesquels les intéressés remplissent des fonctions conditionnant la marche normale du service ; des dérogations peuvent toutefois être consenties, selon le cas, par le ministre d'État ou le conseiller de Gouvernement dont dépendent les fonctionnaires intéressés.

Les heures utilisées par les représentants syndicaux pour participer aux audiences accordées par les autorités administratives ou aux réunions auxquelles ils sont convoqués par elles ne sont pas imputables sur celles prévues à l'alinéa ci-dessus.

Les autorisations sont délivrées par le chef de service après en avoir référé, selon le cas, au ministre d'État ou au conseiller de Gouvernement dont il dépend.

2° Lorsqu'il s'agit de permettre à des fonctionnaires investis d'un mandat syndical et spécialement désignés à cet effet conformément aux statuts de leur organisation de participer aux réunions d'un congrès de la fédération syndicale nationale à laquelle appartient l'organisation des autorisations d'absence peuvent être données à raison de trois membres par syndicat ; une dérogation exceptionnelle peut toutefois être consentie.

La liste doit en être communiquée au moins quarante-huit heures à l'avance ; les autorisations fixent les durées maximales d'absence.

Les autorisations sont délivrées. selon le cas, par le ministre d'État ou le conseiller de Gouvernement dont dépendent les fonctionnaires intéressés.

Lorsque, dans l'un des cas visés aux chiffres 1° et 2° ci-dessus, la désignation d'un fonctionnaire se révèle incompatible avec la bonne marche de l'Administration, le ministre d'État a le droit d'inviter l'organisation syndicale concernée à désigner un autre fonctionnaire.

Les temps de service non accomplis au titre du présent article sont rémunérés intégralement.

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Article 28 .- Les autorisations exceptionnelles d'absence visées au chiffre 4° de l'article 24 sont accordées, après avis du chef de service par le ministre d'État. L'autorisation fixe la durée et la fréquence maximales des absences.

Les temps de service non accomplis au titre du présent article sont rémunérés intégralement.

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Article 28-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 1.621 du 15 avril 2008 )

Les autorisations exceptionnelles d'absence visées au chiffre 5° de l'article 24 sont accordées, après avis des Chefs de Service et de Département par le Ministre d'État. L'autorisation fixe les conditions dans lesquelles la mission de volontariat a lieu.

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Paragraphe - III Des congés de maladie
Article 29 .- Le fonctionnaire empêché pour raison de santé de remplir ses fonctions doit, sans délai, en faire informer son chef de service. Il doit faire remettre à ce dernier un certificat médical au plus tard le troisième jour suivant l'interruption effective des fonctions.

Toute absence pour cause de maladie doit, quelle que soit sa durée, être signalée par le chef de service :
* 1° au Directeur de la Fonction publique à qui est également transmis le certificat médical ;

* 2° selon le cas, au ministre d'État ou au Conseiller de Gouvernement dont dépend le fonctionnaire intéressé.



L'Administration peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles par un médecin-conseil.

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Article 30 .- Le congé de longue maladie et le congé de maladie de longue durée peuvent être accordés pour des périodes de trois mois à douze mois susceptibles d'être renouvelées dans les limites maximales prévues par les dispositions statutaires.

La demande de renouvellement doit être adressée quinze jours au moins avant l'expiration de la période du congé en cours.

Lorsqu'une demande de congé de longue maladie ou de congé de maladie de longue durée est présentée alors que le fonctionnaire est déjà en congé de maladie, la première période de congé de longue maladie ou de congé de maladie de longue durée est décomptée du jour de la première constatation médicale ouvrant droit au congé de longue maladie ou au congé de maladie de longue durée.

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Article 31 .- Le fonctionnaire en congé de maladie est tenu de cesser toute activité rémunérée, sauf celle autorisée et contrôlée médicalement.

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de maladie de longue durée doit, en outre, se soumettre, sous le contrôle de la commission médicale compétente, au régime médical que comporte son état.

Les entraves aux contrôles médicaux, la non soumission au régime médical approprié, l'exercice d'une activité rémunérée interdite entraînent soit la suspension du traitement intégral ou réduit, soit celle des prestations dues en raison de la maladie, soit encore l'une et l'autre de ces mesures, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, de sanctions disciplinaires.

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Article 32 .- Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de maladie supérieur à six mois, un congé de longue maladie ou un congé de maladie de longue durée ne peut reprendre l'exercice de ses fonctions que sur avis favorable de la commission médicale compétente.

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Article 33 .- Le service du traitement ou du demi-traitement comporte pour le fonctionnaire en congé de maladie l'attribution de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires au traitement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais. Les prestations familiales sont dues dans leur totalité.

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Paragraphe - IV Congés de paternité et d'adoption
(§ créé par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006 )

Article 33-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006 )

Le fonctionnaire est tenu de justifier auprès du Directeur de la Fonction publique de la naissance de l'enfant ou de la décision de l'enfant au foyer en vue de son adoption. À défaut, il ne peut bénéficier du congé de paternité ou du congé d'adoption.

Les congés de paternité et d'adoption sont distincts de l'autorisation exceptionnelle d'absence prévue en cas de naissance ou d'adoption. Ils peuvent être pris séparément ou l'un à la suite de l'autre.

Le fonctionnaire qui entend bénéficier du congé de paternité ou du congé d'adoption doit en aviser son chef de service au moins deux semaines avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la durée de la période de congé dont il entend bénéficier.

Le père qui entend bénéficier du droit au congé postnatal de la mère décédée restant à courir doit aviser son chef de service de la prise de ce congé et de sa durée.

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(§ créé par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006 )

Article 33-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.649 bis du 20 mai 2008 )

La durée du congé de paternité est fixée à douze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple. Elle est portée à dix-neuf jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge.

Le congé de paternité doit débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Toutefois, en cas d'hospitalisation de l'enfant débutant au cours de la période de quatre mois visée au deuxième alinéa, la période durant laquelle le père est admis à bénéficier du congé de paternité est prorogée jusqu'à quatre mois suivant la fin de l'hospitalisation.

En cas de décès de la mère avant que le père ait bénéficié du congé de paternité, le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa ne débute qu'à compter de la fin du congé postnatal de la mère restant à courir.

Lorsque la naissance survient avant la date médicalement présumée de l'accouchement et alors que la date de début du congé de paternité était prévue immédiatement après le terme de l'autorisation exceptionnelle d'absence dont bénéficie le père, le congé peut être pris à compter du premier jour suivant le terme de ladite période. Le père est cependant tenu d'aviser son chef de service de la prise prématurée de ce congé, dont la durée reste celle précisée dans le préavis visé au troisième alinéa de l'article 33-1.

De même, si la naissance survient plus de deux semaines avant la date médicalement présumée de l'accouchement et alors que le père n'a pas encore avisé son chef de service de son intention de bénéficier d'un congé de paternité, le père est dispensé du délai de préavis visé au troisième alinéa de l'article 33-1 s'il souhaite prendre son congé immédiatement après le terme de l'autorisation exceptionnelle d'absence dont il bénéficie.

Il demeure cependant tenu d'aviser son chef de service de la prise de ce congé et de sa durée.

Lorsque la naissance est postérieure à la date médicalement présumée de l'accouchement et à celle prévue pour le départ en congé, le bénéfice du congé de paternité est reporté de plein droit postérieurement à la naissance. Il débute immédiatement à compter du premier jour suivant le terme de l'autorisation exceptionnelle d'absence dont bénéficie le père.

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(§ créé par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006 )

Article 33-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 710 du 3 octobre 2006 )

Le congé d'adoption peut débuter sept jours avant, ou au plus tard le jour de l'arrivée de l'enfant accueilli au foyer.

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Section - VII De la rente temporaire d'invalidité ;
Article 34 .- Le service de la rente temporaire d'invalidité due soit en raison d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, soit en cas de maladie contractée ou aggravée dans ces conditions, est assuré à compter de la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé du fonctionnaire.

Celui-ci doit, à cet effet, demander l'attribution de la rente dans le délai de douze mois à compter du jour où, après consolidation, il a repris ses fonctions ; à défaut, la rente ne lui est servie qu'à compter de la date de sa demande.

Lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à la rente lui est reconnu si la demande est présentée dans l'année qui suit la date de consolidation de sa blessure ou de son état de santé.

Les modalités d'attribution de la rente sont fixées par décision du ministre d'État.

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Article 35 .- La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission médicale compétente.

Dans le cas d'aggravation d'une infirmité préexistante, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à l'aptitude physique restante du fonctionnaire.

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Article 36 .- La rente temporaire d'invalidité est révisée et, le cas échéant, suspendue, en cas d'aggravation ou de diminution de l'invalidité dûment constatée, sur avis de la commission médicale compétente.

La rente peut faire l'objet d'une révision à tout moment dans les deux premières années qui suivent la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé ; après l'expiration de ce délai, une nouvelle révision ne peut être faite qu'à des intervalles d'au moins un an, même si un traitement médical est ordonné.

Si, au cours des périodes ci-dessus, une demande de rente est présentée au titre d'une invalidité résultant d'un nouvel accident, le taux d'invalidité est apprécié en fonction de l'ensemble des infirmités ; la rente est accordée à compter de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé consécutif au nouvel accident et la rente antérieure est supprimée.

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Section - VIII Des commissions médicales
Article 37 .- La commission médicale de recrutement est chargée de délivrer le certificat médical destiné à attester qu'un postulant à un emploi public remplit les conditions d'aptitude physique et de santé exigées pour l'exercice de la fonction considérée.

Cette commission est composée :
* 1° du médecin-conseil de l'Administration, qui la préside, avec voix prépondérante en cas de partage ;

* 2° de deux praticiens de médecine générale, l'un d'eux étant, lorsqu'il y a lieu, remplacé par un praticien spécialiste des affections, selon le cas, tuberculeuses, cancéreuses, neuro-musculaires ou mentales ;

* 3° d'un praticien de la médecine préventive du travail.



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Article 38 .- La commission médicale des congés de maladie et des invalidités est chargée d'émettre des propositions aux effets ci-après :
* 1 ° maintenir en congé de maladie le fonctionnaire qui, après avoir obtenu un tel congé sur la proposition du médecin-conseil, n'est pas, à l'expiration de ce congé, en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions ;

* 2° accorder, pour des périodes visées à l'article 30, un congé de longue maladie ou un congé de maladie de longue durée ou renouveler un tel congé ;

* 3° autoriser la reprise de service d'un fonctionnaire qui a obtenu un congé de maladie supérieur à six mois, un congé de longue maladie ou un congé de maladie de longue durée ;

* 4° constater, à l'expiration d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de maladie de longue durée, que le fonctionnaire n'est ni en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions, ni susceptible d'obtenir une prolongation de congé ;

* 5° mettre fin à l'un des congés mentionnés ci-dessus ;

* 6° attribuer une rente temporaire d'invalidité, la réviser ou la suspendre.



Cette commission est composée :
- du médecin-conseil de l'Administration, qui la préside, avec voix prépondérante en cas de partage ;

- de deux praticiens de médecine générale, l'un d'eux étant, lorsqu'il y a lieu, remplacé par un praticien spécialiste de l'affection ou de l'infirmité dont est atteint le fonctionnaire ;

- d'un praticien de la médecine préventive du travail.



Lorsqu'elle est réunie aux effets visés aux chiffres 4°, 5° et 6° du premier alinéa ci-dessus, la commission s'adjoint, avec voix consultative, un représentant de l'Administration et un représentant des fonctionnaires faisant partie de la commission paritaire correspondant au grade du fonctionnaire intéressé.

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Article 39 .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.862 du 1er juin 2016 )

La commission médicale supérieure est chargée de connaître des contestations portant sur des décisions prises sur les propositions du médecin-conseil ou de l'une des deux commissions visées aux articles précédents.

Cette commission est composée :
- d’un médecin-inspecteur de santé publique, qui la préside, avec voix prépondérante en cas de partage, désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire ;

- de deux praticiens de médecine générale ou, lorsqu'il y a lieu, d'un praticien de médecine générale et d'un praticien spécialiste de l'affection ou de l'infirmité dont est atteint le fonctionnaire ;

- d'un praticien de la médecine préventive du travail.



Les praticiens de médecine générale et de la médecine préventive du travail visés ci-dessus ne peuvent être désignés parmi ceux ayant siégé dans la commission dont la proposition est contestée.

La commission supérieure s'adjoint, avec voix consultative :
- lorsque la contestation vise une propositions émanée de la commission médicale mentionnée à l'article 38 et réunie dans la formation prévue à son dernier alinéa, un représentant de l'Administration et un représentant des fonctionnaires faisant partie de la commission paritaire correspondant au grade du fonctionnaire intéressé et n'ayant pas déjà siégé ;

- dans tous les cas, le médecin-conseil de l'Administration.



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Article 40 .- la réclamation doit, à peine de forclusion, être introduite, par le fonctionnaire intéressé ou son mandataire, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de l'Administration ; elle doit mentionner les motifs sur lesquels elle s'appuie et doit être adressée au directeur de la fonction publique.

La commission doit être convoquée dans les quinze jours suivants au plus tard.

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Article 41 .- Les commissions médicales fonctionnent auprès du Service des prestations médicales de l'État qui est chargé de les convoquer et d'en assurer le secrétariat.

Elles peuvent faire effectuer tous examens et analyses nécessaires et requérir la consultation de tous experts qualifiés. Elles doivent entendre le médecin traitant du fonctionnaire, à sa requête ou à celle de son mandataire.

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Article 42 .- Les médecins appelés à faire partie des commissions médicales sont pris sur une liste établie, pour des périodes de deux ans, par un arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles ils sont assermentés.

Ils sont tenus de se récuser lorsqu'ils ont à examiner des postulants et des fonctionnaires dont ils sont les médecins-traitants.

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Section - IX Du détachement et de la mise en disponibilité
Paragraphe - I Du détachement
Article 43 .- Le détachement est prononcé par arrêté ministériel pour une période d'une durée maximale de cinq années susceptible d'être renouvelée.

Il peut être mis fin au détachement à tout moment par l'Administration d'origine soit à son initiative soit à la demande de l'administration publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché.

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement peut être remplacé dans son emploi.

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Article 44 .- Le fonctionnaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant l'emploi ou la fonction qu'il occupe par l'effet de son détachement.

L'appréciation motivée visée à l'article 16 est portée par le chef de service dont il dépend dans l'emploi ou la fonction où il est détaché.

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Article 45 .- Si le détachement a été prononcé d'office, le fonctionnaire peut être réintégré dans l'Administration en surnombre temporaire jusqu'à ce qu'un emploi soit vacant dans son grade.

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Paragraphe - II De la mise en disponibilité
Article 46 .- La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire est prononcée par arrêté ministériel dans les conditions ci-après :
* 1° pour une période d'une durée de trois mois, susceptible d'être renouvelée dans une limite maximale de deux années, lorsqu'elle est demandée en raison d'une maladie ou d'un accident grave du conjoint ou d'un enfant ;

* 2° pour une période d'une durée de six ou de douze mois, susceptible d'être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir, lorsqu'elle est demandée par une femme fonctionnaire en vue d'élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;

* 3° pour une période d'une durée de douze mois, susceptible d'être renouvelée dans une limite maximale de trois années, lorsque la demande est faite :
* a) en vue d'études ou de recherches présentant un intérêt général pour la Principauté ;

* b) pour convenances personnelles.





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Article 47 .- La mise en disponibilité d'office est prononcée, également par arrêté ministériel, dans les conditions ci-après :
* 1° pour une période d'une durée de douze mois, susceptible d'être renouvelée dans une limite maximale de trois années, lorsque, en raison de son état de santé, un fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration d'un de ses congés de maladie ou de l'une de ces périodes, sans pour autant devoir être mis à la retraite d'office pour invalidité ; il en est de même si le fonctionnaire qui a repris ses fonctions est contraint de les cesser du chef de la même maladie.

* 2° pour une période d'une durée d'une année, susceptible d'être renouvelée, lorsque, à l'expiration d'une période de détachement, le fonctionnaire a refusé l'emploi qui lui était assigné.



Le fonctionnaire mis en disponibilité en vertu du chiffre 1° ci-dessus perçoit, pendant une période maximale de six mois, une allocation équivalente à la moitié de sa dernière rémunération.

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Article 48 .- L'Administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été mis dans cette position.

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Article 49 .- Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

La réintégration a lieu dans les conditions ci-après :
* 1° si la mise en disponibilité a été prononcée en application des chiffres 1° et 2° de l'article 46 et du chiffre 1 ° de l'article 47, la réintégration est de droit dans l'ancien emploi ou, en cas d'impossibilité, dans un emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. À défaut de vacance, la réintégration est faite en surnombre temporaire.

* 2° si la mise en disponibilité a été prononcée en application du chiffre 3° de l'article 46, la réintégration est effectuée dans un emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. À défaut de vacance, la réintégration peut être faite dans un emploi correspondant à un grade inférieur et avec la rémunération afférente à cet emploi ; en cas de refus, le fonctionnaire reste en disponibilité jusqu'à ce qu'il soit possible de le réintégrer.

* 3° si la mise en disponibilité a été prononcée en application du chiffre 2° de l'article 47, la réintégration est effectuée dès qu'une nouvelle vacance est ouverte dans le grade du fonctionnaire intéressé et même si la période de disponibilité n'est pas encore expirée.



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Article 50 .- Le fonctionnaire qui, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, n'aura pas sollicité sa réintégration à l'expiration de la période de disponibilité peut être, après avis de la commission paritaire compétente, soit licencié, s'il ne satisfait pas aux conditions pour être admis au bénéfice de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires, soit mis à la retraite, s'il satisfait à ces conditions.

La mise en demeure est notifiée soit en la forme administrative, soit par pli recommandé à la poste avec demande d'avis de réception.

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Dispositions finales
Article 51 .- Les fonctionnaires à qui une rente temporaire d'invalidité a été allouée ou ceux qui sont titulaires d'une rente ayant fait l'objet d'une révision continuent d'en bénéficier et les articles 35 et 36 leur sont applicables.

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Article 52 .- Les modalités d'application de la présente ordonnance qui seraient nécessaires pour tenir compte des besoins et caractéristiques propres à certains services seront, s'il y a lieu, déterminées par arrêté ministériel.

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Article 53 .- Notre ordonnance n° 293 du 16 octobre 1950 , constituant le statut des fonctionnaires et agents de la sûreté publique, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.