LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.762 du 25/01/2018 rendant exécutoire l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017
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Ordonnance n. 6.762 du 25/01/2018 rendant exécutoire l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017

Journal de Monaco du 16 février 2018

L'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 est entré en vigueur le 14 décembre 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

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Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées

La Principauté de Monaco,

et

La République française,

Ci-après dénommés « les Parties »,

DÉSIREUX de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les deux États ou des organismes publics ou privés régis par leurs lois et règlements nationaux respectifs, ou produits par eux,

Sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er .- Définitions

Aux fins du présent Accord :

1.1 L’expression « Informations classifiées » désigne les informations, documents, supports et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu’ils soient élaborés ou en cours d’élaboration, auxquels un degré de classification a été attribué et qui, dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, nécessitent une protection contre tout accès, divulgation, manipulation, traitement ou destruction non autorisés, tout détournement ou toute perte.

1.2 L’expression « Habilitation de sécurité » désigne une décision favorable découlant d’une enquête destinée à établir l’admissibilité d’une personne physique (habilitation de personne physique) ou d’une personne morale (habilitation de personne morale) à accéder à des Informations classifiées d’un niveau donné et à les traiter conformément aux lois et règlements nationaux.

1.3 L’expression « Autorité nationale de sécurité » désigne la personne ou l’organisme gouvernemental chargé des relations avec les autres États et les structures internationales en matière d’habilitation de personnes et de protection des informations classifiées. Elle est responsable du contrôle général et de l’application du présent Accord pour chacune des Parties.

1.4 L’expression « Autorités de sécurité » désigne toute Autorité nationale de sécurité ou toute Autorité de sécurité compétente.

1.5 L’expression « Partie d’origine » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui génère ou fournit des Informations classifiées à l’autre Partie.

1.6 L’expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui reçoit des Informations classifiées.

1.7 L’expression « Besoin d’en connaître » désigne la nécessité impérieuse de prendre connaissance d’une information classifiée dans le cadre d’une fonction déterminée, pour la bonne exécution d’une mission précise.

1.8 L’expression « Déclassement » désigne une modification, par abaissement du niveau de classification, d’une Information classifiée ou d’une Habilitation de sécurité.

1.9 L’expression « Déclassification » désigne une suppression de la classification d’une Information classifiée à quelque niveau que ce soit.

1.10 L’expression « Reclassement » désigne la modification, par relèvement, du niveau de classification d’informations classifiées.

1.11 L’expression « Tierce Partie » désigne tout État, y compris les personnes physiques ou morales placées sous sa juridiction, ou organisation internationale non Partie au présent Accord.

1.12 L’expression « Contractant » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des Contrats classifiés.

1.13 L’expression « Contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l’élaboration et l’exécution nécessitent l’accès à des Informations classifiées ou l’utilisation et la production d’informations classifiées.

1.14 L’expression « Partie d’accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.

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Article 2 .- Champ d’application

2.1 Le présent Accord définit le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d’Informations classifiées entre les Parties ou tout autre organisme public ou privé régi par leurs lois et règlements nationaux.

2.2 Le présent Accord peut éventuellement servir, après accord entre les Parties, à couvrir l’échange et la protection d’informations classifiées issues d’organisations internationales échangées entre les Parties. Une assurance de sécurité sera alors mise en place entre les Parties dans le cadre des échanges envisagés.

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Article 3 .- Autorités nationales de sécurité

3.1 L’Autorité nationale de sécurité pour chacune des Parties est :

Pour la Principauté de Monaco :

Son Excellence Monsieur le Ministre d’État

Hôtel du Gouvernement

Place de la Visitation

98000 MONACO

Monaco

Pour la République française :

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

51, boulevard de La Tour-Maubourg

75700 PARIS 07 SP

France

3.2 Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement concernant leur Autorité nationale de sécurité, ainsi que leurs Autorités de sécurité compétentes.

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Article 4 .- Principes de sécurité

4.1 Conformément à leurs lois et règlements nationaux, les Parties prennent les mesures propres à assurer la protection des Informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent Accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de l’article 5 ci-dessous.

4.2 Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d’origine, la Partie destinataire y appose le marquage de sa propre classification nationale, conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l’article 5 ci-dessous.

4.3 L’accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux personnes physiques, dont les fonctions rendent l’accès à ces informations essentielles, sur la base du Besoin d’en connaître, qui ont obtenu l’Habilitation de sécurité au niveau approprié délivrée par une Autorité de sécurité.

4.4 La Partie destinataire ne déclasse, ne déclassifie ni ne reclasse des Informations classifiées transmises sans le consentement écrit préalable de l’Autorité de sécurité de la Partie d’origine.

4.5 Les Parties se tiennent mutuellement et sans délai informées de tout changement des lois et règlements nationaux affectant la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.

4.6 Afin de maintenir des notes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l’autre, toutes les informations requises relatives aux procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées. Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs Autorités de sécurité respectives.

4.7 Les Informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles ont été transmises.

4.8 Les Parties s’assurent que toute condition issue de leurs lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité, concernant la sécurité d’agences, de bureaux et d’établissements relevant de leur compétence, est respectée.

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Article 5 .- Niveaux de classification de sécurité et équivalences

5.1 Les Parties s’engagent à assurer la protection des Informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent Accord et adoptent les équivalences de niveaux de classification de sécurité définies dans le tableau ci-dessous ;

MONACO

FRANCE

TRÈS SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE

TRÈS SECRET DÉFENSE

SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE

SECRET DÉFENSE

CONFIDENTIEL DE SÉCURITÉ NATIONALE

CONFIDENTIEL DÉFENSE

5.2 La République française traite et protège les informations non classifiées portant la mention DIFFUSION RESTREINTE, transmises par la Principauté de Monaco, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations non classifiées portant la mention de protection DIFFUSION RESTREINTE.

5.3 La Principauté de Monaco traite et protège les informations non classifiées portant la mention de protection DIFFUSION RESTREINTE transmises par la République française, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations non classifiées portant la mention DIFFUSION RESTREINTE.

5.4 Pour des raisons de sécurité particulières, lorsqu’une Partie exige que l’accès à des Informations classifiées soit limité aux personnes ayant la nationalité d’une des Parties, ces informations portent une mention supplémentaire telle que « SPÉCIAL MONACO - SPÉCIAL FRANCE».

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Article 6 .- Habilitation de sécurité et procédure

6.1 En vue de l’accès aux Informations classifiées, chaque Partie applique une procédure d’Habilitation de sécurité conformément à ses lois et règlements.

6.2 En vue de l’Habilitation de sécurité d’un ressortissant de l’une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l’autre Partie, les Autorités de sécurité de chacune des Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et règlements.

6.3 Les Habilitations de sécurité délivrées par l’une des Parties sont reconnues par l’autre Partie. Sur demande d’une Autorité de sécurité d’une Partie, l’Autorité de sécurité de l’autre Partie fournit une attestation écrite de l’attribution d’une Habilitation de sécurité.

6.4 L’Autorité de sécurité d’une Partie peut adresser une demande motivée à l’Autorité de sécurité de l’autre Partie afin d’entreprendre le réexamen d’une Habilitation de sécurité délivrée. L’Autorité de sécurité qui a réexaminé L’Habilitation de sécurité informe l’Autorité de sécurité de l’autre Partie de sa décision.

6.5 Si l’Autorité de sécurité de l’une des Parties considère qu’une personne morale de ladite Partie est la propriété ou est sous le contrôle d’un État tiers dont les fins ne sont pas compatibles avec les intérêts de cette Partie, la personne morale en question ne se voit pas délivrer d’Habilitation de sécurité. L’Autorité de sécurité de la Partie ayant sollicité l’Habilitation de sécurité doit être informée en conséquence dans les plus brefs délais.

6.6 Les Autorités de sécurité des Parties se tiennent mutuellement informées des changements qui affectent leurs Habilitations de sécurité, en particulier en cas de retrait ou de Déclassement d’une Habilitation de sécurité.

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Article 7 .- Utilisation des Informations classifiées

7.1 La Partie destinataire ne peut divulguer les Informations classifiées échangées ou élaborées. en vertu du présent Accord à une Tierce Partie sans le consentement écrit préalable de l’Autorité de sécurité de la ou les Parties d’origine.

7.2 Les Informations classifiées élaborées conjointement par les Parties en vertu d’accords, de contrats ou dans le cadre de toute activité commune ne sauraient être déclassées, déclassifiées, reclassées ou transférées par une Partie à une Tierce Partie sans le consentement écrit préalable des Autorités de sécurité de l’autre Partie.

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Article 8 .- Reproduction et destruction

8.l La Partie destinataire procède au marquage des reproductions élaborées de manière identique aux originaux et leur accorde la même protection.

8.2 Les Informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE ou TRÈS SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE ne sont pas reproduites par la Partie destinataire. Des documents originaux peuvent être fournis sur demande écrite à la Partie d’origine.

8.3 La reproduction d’Informations classifiées SECRET DÉFENSE ou SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE est autorisée uniquement avec le consentement écrit de l’Autorité de sécurité de la Partie d’origine.

8.4 La reproduction d’Informations classifiées CONFIDENTIEL DÉFENSE ou CONFIDENTIEL DE SÉCURITÉ NATIONALE est limitée au minimum nécessaire dans un but officiel.

8.5 Les Informations classifiées sont détruites conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie destinataire et de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.

8.6 Les Informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE ou TRES SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE ne peuvent pas être détruites par la Partie destinataire, sauf autorisation expresse de destruction de l’Autorité nationale de sécurité. Elles sont restituées à la Partie d’origine conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 9 ci-dessous, lorsqu’il a été reconnu qu’elles ne sont plus nécessaires ou après la venue à expiration de leur validité.

8.7 En cas de situation d’urgence rendant impossible la protection et la restitution des Informations classifiées générées ou communiquées en vertu du présent Accord, les Informations classifiées sont détruites immédiatement. L’Autorité de sécurité de la Partie destinataire informe l’Autorité de sécurité de la Partie l’origine de la destruction des Informations classifiées immédiatement.

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Article 9 .- Transmission d’informations entre les Parties

9.1 Les Informations classifiées sont transmises par une Partie à l’autre Partie par la voie diplomatique ou de toute autre manière convenue entre les Autorités de sécurité, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie qui procède à l’envoi.

9.2 En cas de transmission d’une quantité importante d’Informations classifiées, les Autorités de sécurité respectives s’organisent au cas par cas.

9.3 La transmission électronique d’Informations classifiées s’effectue sous forme chiffrée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d’un commun accord par les Autorités de sécurité respectives.

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Article 10 .- Contrats classifiés

10.1 Les Autorités de sécurité de la Partie d’origine informent les Autorités de sécurité concernées de la Partie destinataire de tout Contrat classifié avant tout échange d’Informations classifiées. Cette notification doit préciser le niveau de classification le plus élevé dès informations mises en œuvre dans le contrat.

10.2 Avant de conclure un Contrat classifié avec un Contractant relevant de la juridiction de l’autre Partie ou d’autoriser l’un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classifié sur le territoire de l’autre Partie :

a) les Autorités de sécurité de la Partie destinataire s’assurent que leurs Contractants ou Contractants potentiel et leurs établissements possèdent une Habilitation de sécurité au niveau requis en vue d’exécuter le contrat ;

b) les Autorités de sécurité de la Partie destinataire s’assurent que leurs Contractants ou Contractants potentiels et leurs établissements ont, le cas échéant, la capacité de garantir une protection appropriée des Informations classifiées, y compris sur les systèmes d’informations, conformément aux lois et réglementations nationales ;

c) les Autorités de sécurité de la Partie d’origine reçoivent 1’attestation que les Contractants visés aux points a) et b) sont habilités à un niveau suffisant et ont pris toutes les mesures de sécurité requises afin d’assurer la protection des Informations classifiées ;

d) à défaut d’une telle habilitation de sécurité, les Autorités de sécurité de la Partie destinataire engagent une procédure d’habilitation de sécurité au niveau requis.

10.3 Avant que les Contractants ne reçoivent des Informations classifiées de la Partie d’origine, les Autorités de sécurité de la Partie destinataire doivent :

a) s’assurer que les points a, b et c du paragraphe 2 ci-dessus sont bien respectés et effectifs ;

b) s’assurer que les personnes concernées, conformément au principe du Besoin d’en connaître, disposent du niveau d’habilitation requis ;

c) s’assurer que toutes les personnes qui ont accès à des Informations classifiées ont été informées de leurs devoirs et de leurs responsabilités résultant des lois et règlements nationaux applicables ;

d) le cas échéant, procéder à des contrôles de sécurité des établissements des Contractants.

10.4 Tout Contrat classifié doit comprendre une annexe de sécurité, incluant les instructions de sécurité ainsi qu’un guide de classification, et dont le contenu est déterminé par l’Autorité de sécurité. Seule l’Autorité de sécurité de la Partie d’origine est en mesure de modifier le niveau de classification défini dans l’annexe de sécurité.

10.5 Les instructions de sécurité doivent, entre autres, préciser la procédure d’information en cas de changement du niveau de classification, les voies et procédures à utiliser pour le transport et pour la transmission des Informations classifiées, les coordonnées de l’Autorité de sécurité et la procédure de notification de tout incident de sécurité.

10.6 L’Autorité de sécurité de la Partie d’origine transmet une copie de l’annexe de sécurité à l’Autorité de sécurité de l’autre Partie.

10.7 Les Autorités de sécurité des Parties sur le territoire desquelles le Contrat classifié doit être réalisé doivent faire en sorte que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le niveau de sécurité convenu entre les Parties pour assurer la protection de leurs propres Informations classifiées.

10.8 Avant de signer un Contrat classifié avec un sous-traitant, le Contractant reçoit l’autorisation de son Autorité de sécurité. Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles fixées pour le Contractant.

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Article 11 .- Visites

11.1 Les visites des établissements de l’une des Parties qui impliquent l’accès d’un représentant de l’autre Partie à des Informations classifiées, ou les visites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d’informations est possible, sont soumises à l’autorisation écrite préalable des Autorités de sécurité de la Partie d’accueil.

11.2 Les visites des établissements de l’une des Parties par une Tierce Partie qui impliquent l’accès à des Informations classifiées échangées entre les Parties ou produites par celles-ci, ou les visites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d’informations est possible, sont soumises à l’autorisation écrite préalable de l’Autorité de sécurité de l’autre Partie.

11.3 Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs justifient d’une Habilitation de sécurité du niveau approprié ainsi que du Besoin d’en connaître.

11.4 Les demandes de visites nécessitant un accès à des Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou TRÈS SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE sont transmises par la voie diplomatique à l’Autorité nationale de sécurité de la Partie d’accueil. Les demandes de visites nécessitant l’accès à des Informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les Autorités de sécurité respectives des Parties. Les demandes sont adressées au moins trois (3) semaines avant la date de visite requise.

11.5 Toute demande de visite comporte les renseignements suivants :

a) le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d’identité du visiteur ;

b) l’emploi et la fonction du visiteur et le nom de l’organisme ou de l’institution qui l’emploie ;

c) le niveau d’Habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité fourni par l’Autorité de sécurité de la Partie requérante ;

d) la date envisagée pour la visite et sa durée prévue ;

e) l’objet de la visite et tous renseignements nécessaires précisant les sujets à traiter mettant en jeu des Informations classifiées et le niveau de classification de celles-ci ;

f) les noms et coordonnées des organismes, des établissements et des locaux qui font l’objet de la visite ;

g) la date, la signature et le timbre officiel de l’Autorité de sécurité de la Partie requérante.

11.6 Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une durée maximale de douze (12) mois. Si une visite ne peut être effectuée dans les délais prévus par l’autorisation de visite, ou si une prorogation de la durée prévue par l’autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette demande soit présentée au moins trois (3) semaines avant l’expiration de l’autorisation en cours.

11.7 Les visiteurs se conforment aux règles de sécurité et aux instructions de la Partie d’accueil.

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Article 12 .- Atteintes à la sécurité

12.1. Les Autorités de sécurité de chacune des Parties se tiennent informées sans délai et par écrit dans le cas où une infraction aux lois et règlements nationaux relatifs à la protection des Informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent Accord est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou de tout autre type de compromission, avérée ou suspectée.

12.2 La Partie qui a découvert ou suspecté les faits diligente aussitôt une enquête avec, si nécessaire, l’aide de l’autre Partie, conformément aux lois et règlements applicables de l’État concerné. La Partie menant l’enquête informe dans les meilleurs délais les Autorités de sécurité de l’autre Partie des résultats détaillés de l’enquête, des mesures décidées et des actions correctrices engagées.

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Article 13 .- Frais

13.1 L’application du présent Accord ne génère en principe pas de frais particuliers.

13.2 Les frais encourus par une Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sont pris en charge par cette Partie uniquement.

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Article 14 .- Règlement des différends

14.1 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties par la voie diplomatique.

14.2 Pendant la durée du différend, les Parties s’engagent à respecter les obligations énoncées dans le présent Accord.

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Article 15 .- Dispositions finales

15.1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications échangées entre les parties par la voie diplomatique et attestant l’accomplissement des procédures légales internes requises pour son entrée en vigueur.

15.2 Les Autorités de sécurité des Parties se consultent en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l’application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou arrangement de sécurité spécifique approprié complétant le présent Accord.

15.3 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées par accord écrit entre les Parties. Les modifications prennent effet conformément aux lois et règlements des Parties.

15.4 Le présent Accord peut être dénoncé soit d’un commun accord soit unilatéralement. La dénonciation prend effet six (6) mois après réception de la notification par écrit. La notification de dénonciation n’a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations échangées en vertu du présent Accord.

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EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Signé à Paris, le 13 juillet 2017 en deux exemplaires originaux, en langue française.

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Pour la Principauté de Monaco

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Le Ministre d’État,

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S. Telle

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Pour la République française

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Le Secrétaire Général

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L. Gautier