LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté municipal n. 2019-3398 du 30/07/2019 modifiant et complétant l'arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifié
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Arrêté municipal n. 2019-3398 du 30/07/2019 modifiant et complétant l'arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifié

(Journal de Monaco du 2 août 2019).

Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine, modifiée ;

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2019-636 du 29 juillet 2019 relatif aux documents de contrôle pour les services occasionnels de transport public routier sur le territoire monégasque ;

Vu l' arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifié ;

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Article 4 .- Les dispositions fixées par l' arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 , modifié, susvisé, contraires au présent arrêté, sont abrogées.

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Article 5 .- Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

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Article 6 .- Une ampliation du présent arrêté, en date du 30 juillet 2019, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'État.