LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-763 du 30/11/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2021-763 du 30/11/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux

(Journal de Monaco du 3 décembre 2021 et Erratum publié au Journal de Monaco du 24 décembre 2021).

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2019-286 du 22 mars 2019 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l’Aide Nationale au Logement, modifié ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux ;

-
Article 1er .- (Erratum publié au Journal de Monaco du 24 décembre 2021). – (Voir l'article 7 de l’ arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 ).

-
Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.