LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 282 du 23/10/1939 réprimant l'excitation au désordre
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Ordonnance-Loi n. 282 du 23/10/1939 réprimant l'excitation au désordre

Vu la loi n° 278 du 2 octobre 1939 , donnant délégation temporaire du pouvoir législatif ;

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Article unique .- Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1 000 francs ceux qui auront excité ou provoqué au désordre, directement ou indirectement, publiquement ou par des manœuvres même non publiques mais susceptibles d'amener à des actes devant troubler l'ordre public, que l'excitation ou la provocation soit ou non suivie du désordre qu'elle avait pour but d'inspirer.

Si le délit a été commis par affiches, imprimés, inscriptions, circulaires, dessins ou écrits de toute nature, la peine sera d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1 000 à 5 000 francs.