LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-358 du 06/07/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié
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Arrêté ministériel n. 2022-358 du 06/07/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié

(Journal de Monaco du 15 juillet 2022).

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l’article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2022 ;

Considérant la décision de placement de Gibraltar sur la liste des juridictions sous surveillance accrue et de retrait de Malte prise par le Groupe d’Action Financière lors de la réunion de son assemblée plénière du 14 au 17 juin 2022 ;

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Article 1er .- (Voir l’article 1er de l’ arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 ).

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.