Arrêté n. 2004-1de la Direction des Services judiciaires du 12/01/2004 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 16.123 du 6 janvier 2004 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Journal de Monaco du 23 janvier 2004
Vu l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;
Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'
ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002
;
Vu l'
ordonnance n° 16.123 du 6 janvier 2004
prorogeant les dispositions de l'
ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002
;