LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2004-1de la Direction des Services judiciaires du 12/01/2004 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 16.123 du 6 janvier 2004 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Arrêté n. 2004-1de la Direction des Services judiciaires du 12/01/2004 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 16.123 du 6 janvier 2004 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Journal de Monaco du 23 janvier 2004

Vu l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l' ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 ;

Vu l' ordonnance n° 16.123 du 6 janvier 2004 prorogeant les dispositions de l' ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 ;

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Article 1er .- Les dispositions prescrites par Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l' ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 prorogée par l' ordonnance souveraine n° 16.123 du 6 janvier 2004 sont reconduites pour une durée de six mois, à compter du 1er janvier 2004.