LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2018-281 du 04/04/2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'administration et l'administré, modifiée
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Arrêté ministériel n. 2018-281 du 04/04/2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'administration et l'administré, modifiée

Journal de Monaco du 13 avril 2018

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée, et notamment son article 58 ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2015-703 du 26 novembre 2015 portant application de l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'administration et l'administré ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 portant application de l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'administration et l'administré ;

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Article 1er .- Les fonctionnaires et agents publics relevant des services exécutifs mentionnés à l'article 44 de la Constitution, intervenant dans le cadre des systèmes d'information de l'État, dénommés « Administrateurs réseaux et systèmes d'information », sont tenus de respecter, conformément aux dispositions de l'article 58 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 , modifiée, susvisée, les obligations professionnelles énoncées dans l'annexe au présent arrêté.

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Article 2 .- Le Ministre d'État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Charte Administrateur réseaux et systèmes d'information de l'État
(Voir le Journal de Monaco du 13 avril 2018).