LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 92-365 du 11/06/1992 relatif à la limitation complémentaire des émissions de certaines catégories particulières d'installations stationnaires
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Arrêté ministériel n. 92-365 du 11/06/1992 relatif à la limitation complémentaire des émissions de certaines catégories particulières d'installations stationnaires

(Journal de Monaco du 19 juin 1992).

Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air ;

Vu l' ordonnance n° 10.571 du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application des alinéas a, c et d de ladite loi en ce qui concerne la pollution de l'air par les installations stationnaires ;

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Article 1er .- Sont soumises à des limitations particulières les émissions des installations stationnaires appartenant aux catégories suivantes :
- installations pour la cuisson, à partir d'argile, d'objets en céramique ;

- installations de fabrication en verre ;

- fonderies ;

- installations de fusion pour les métaux non ferreux ;

- installations pour l'application de revêtements et pour l'impression à base de matières organiques ;

- installations pour l'incinération de déchets urbains et de déchets spéciaux ;

- moteurs à combustion incorporés dans des installations stationnaires ;

- installations pour le nettoyage chimique des vêtements.



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Article 2 .- A. — Grandeur de référence :

Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 18 pour cent ( % volume).

B. — Composés du fluor :

La limitation des émissions pour les composés du fluor selon les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel n° 92-364 du 11 juin 1992 n'est pas applicable.

Les émissions de composés de fluor, exprimées en acide fluorhydrique ne doivent pas dépasser 250 g/h.

C. — Oxydes de soufre :

Les émissions d'oxyde de soufre, exprimées en anhydride sulfureux, ne doivent pas dépasser 250 mg/m3.

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Article 3 .- A. — Grandeur de référence :

Les valeurs limites d'émission se rapportent aux teneurs suivantes en oxygène des effluent gazeux :
* a) Fours à bassin, chauffés à la flamme 8 pour cent ( % vol.)

* b) Fours à pot, chauffés à la flamme 13 pour cent ( % vol.)



B. — Oxydes d'azote :

La limitation des émissions pour les oxydes d'azote selon l'article 6 de l'arrêté n° 92.364 du 11 juin 1992 n'est pas applicable. Les émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde) exprimées en dioxyde d'azote, doivent être limitées dans la mesure où le permettent la technique et l'exploitation et où cela est économiquement supportable ; elles ne dépasseront en aucun cas 6,5 kg par tonne de verre produit.

C. — Poussières :

La limitation des émissions pour les poussières totales selon l'article 4.1 de l' arrêté ministériel n° 92-364 du 11 juin 1992 n'est pas applicable.

Les émissions sous forme de poussières ne doivent pas dépasser au total 0,4 kg par tonne de verre produit.

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Article 4 .- Les émissions d'amines qui se forment lors de la fabrication des noyaux ne doivent pas dépasser 5 mg/m3.

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Article 5 .- La limitation des émissions au sens de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 92-364 du 11 juin 1992 n'est pas applicable. Les émissions de substances organiques, exprimées en carbone total, ne doivent pas dépasser 50 mg/m3.

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Article 6 .- A. — Champ d'application :

Les dispositions du présent article s'appliquent aux :
* a) installations pour l'application de revêtements et pour l'impression à l'aide de matières organiques, telles que peintures, vernis ou matières plastiques ;

* b) installations pour l'imprégnation.



Elles sont valables pour les installations d'application, les installations d'évaporation, les installations de séchage et de cuisson.

B. — Poussières

Les émissions sous forme de poussières ne devront pas dépasser au total des valeurs suivantes :
* a) Peinture au pistolet 5 mg/m3

* b) Vernissage par poudrage 15 mg/m3



C. — Émissions de solvants

La limitation des émissions au sens de l'article 7.1 de l'arrêté n° 92.364 du 1 juin 1992 ne s'applique pas aux émissions de substances organiques, sous forme de gaz ou de vapeur, appartement aux classes 2 ou 3 au sens de l'article 7.2 dudit arrêté.

Ces émissions sont exprimées en carbone total ; lorsque la consommation de solvants est supérieure à 10 kg/h, elles ne devront pas dépasser au total 150 mg/m3.

Lors de l'utilisation de peinture qui, comme solvants comporte outre de l'eau, exclusivement de l'éthanol (au maximum 25 pour cent en % masse), les émissions d'éthanol ne dépasseront pas 500 mg/m3.

D. — Effluents gazeux des installations de séchage et des installations de cuisson.

La limitation des émissions fixées par l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 92-364 du 11 juin 1992 ne s'applique pas aux émissions de produits organiques, sous forme de gaz ou de vapeur, résultant d'une transformation ou d'une dégradation dans des installations de séchage ou de cuisson.

Les émissions, exprimées en carbone total, ne devront pas dépasser les valeurs suivantes :
* a) Pour les rotatives offset à bobines 20 mg/m3

* b) Pour tous les autres équipements 50 mg/m3



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Article 7 .- A. — Définitions et champ d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations pour l'incinération ou la décomposition thermique des déchets urbains ou des déchets spéciaux.

Sont réputés déchets urbains :
* a) Les déchets de ménages ;

* b) Les déchets de jardin ;

* c) Les déchets du marché ;

* d) Les déchets de la voirie ;

* e) Les déchets du commerce ou de l'industrie qui, de par leur nature, sont apparentés aux déchets des ménages, tels que les déchets de bureaux, les emballages et des déchets de cuisine de l'hôtellerie.



Sont assimilés aux déchets urbains :
* a) Les déchets urbains ayant subi un traitement ;

* b) Les dépouilles d'animaux et les résidus carnés ;

* c) Les boues des stations d'épuration des eaux usées domestiques ;

* d) Les autres déchets qui, de par leur nature, sont comparables aux déchets au sens du 2e ou 3e alinéa, lettres a) à c).



Tous les autres types de déchets sont considérés comme déchets spéciaux. Cela vaut en particulier pour les solvants organiques et pour l'huile usée qui contiendrait des additifs qui :
* a) renferment des composés halogénés ou des composés de métaux lourds (excepté les composés de fer) ;

* b) renferment des substances telles que des composés de magnésium, qui pourraient fausser les résultats de la détermination de l'indice de suie.



B. — Limitation des émissions

La limitation préventive des émissions définie par l' arrêté ministériel n° 92-364 du 11 juin 1992 est applicable indépendamment des débits massiques qui y sont fixés, sauf en ce qui concerne les cas visés par les dispositions de la lettre c) ci-après.

Les valeurs limites d'émission se rapportent aux conditions suivantes : température de 273 degrés Kelvins (K), pression de 101, Kilopascals (Kpa), 11 % d'oxygène ou 9 % de dioxyde de carbone (CO2), gaz sec.

C. — Cas particuliers de certaines installations

Les valeurs limites d'émission suivantes sont applicables aux installations dont la capacité d'incinération est supérieure ou égale à 3 tonnes par heure :

Polluant

Valeurs limites d'émission en mg/m3

Poussières totales

50

Métaux lourds

Pb + Zn

5

Cr

5

Cu

5

Mn

5

Ni

1

As

1

Cd

0,2

Hg

0,2

Acide chlorydrique (HCl)

50

Acide fluorhydrique (HF)

5

Anhydride sulfureux (SO2)

500

Monoxyde de carbone (CO)

100

Composés organiques

20

(exprimés en carbone total)

L'autorité compétente fixe des valeurs limites d'émission pour des polluants autres que ceux mentionnés ci-dessus et dans l' arrêté ministériel n° 92-364 du 11 juin 1992 lorsqu'elle l'estime opportun en raison de la composition des déchets à incinérer et des caractéristiques de l'installation d'incinération. Pour fixer ces valeurs limites d'émission, les autorités tiennent compte de la nocivité potentielle des polluants en question pour la santé humaine et l'environnement et de la meilleure technologie disponible au meilleur coût.

D. — Température des gaz de combustion

Toute installation d'incinération des déchets urbains doit être conçue, équipée et exploitée de manière telle que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, et même dans les conditions les plus défavorables, à une température d'au moins 850° Celsius pendant au moins 2 secondes, en présence d'au moins 6 % d'oxygène.

Des conditions différentes peuvent être admises si les fours d'incinération ou les installations de traitement des gaz de combustion utilisent des techniques appropriées, à condition que l'autorité administrative compétente se soit assurée que, par l'emploi de ces techniques, les niveaux de polychlorodibenzodioxines (PCDD) et de dibenzofurannes polychlorés (PCDF) émis sont équivalents ou inférieurs à ceux obtenus dans des conditions techniques fixées au paragraphe précédent.

E. — Pollution atmosphérique résiduaire au niveau du sol

Toute installation d'incinération des déchets urbains doit être conçue, équipée et exploitée de manière à éviter le rejet dans l'atmosphère d'émissions provoquant au niveau du sol une pollution atmosphérique d'un niveau significatif. En particulier les gaz résiduaires doivent être rejetés d'une cheminée ou d'un dispositif équivalent.

L'autorité administrative compétente s'assure que la hauteur de la cheminée ou les performances du dispositif équivalent sont calculées de manière à protéger la santé humaine et l'environnement.

F. — Mesures à mettre en œuvre au sein des installations

Les mesures ci-après indiquées sont effectuées dans les installations d'incinération des déchets urbains. Leurs résultats sont rapportés aux conditions de référence définies à la lettre B du présent article.

1 ° Concentrations de certaines substances dans les gaz de combustion
* a) Sont mesurées et enregistrées en continu les concentrations de poussières totales, de monoxyde de carbone CO, d'oxygène O22 et d'acide chlorhydrique HCl.

* b) Sont mesurées périodiquement les concentrations des métaux lourds mentionnés à la lettre C ci-dessus, d'acide fluorhydrique HF et d'anhydride sulfureux SO2 et des composés organiques (exprimés en carbone total).



2° Paramètres d'exploitation
* a) Sont mesurées et enregistrées en continu la température des gaz dans la zone où doivent être remplies les conditions imposées par la lettre D ci-dessus ainsi que la teneur en vapeur d'eau des gaz de combustion si ce dernier n'est pas séché avant l'analyse des émissions.

* b) Le temps de séjour des gaz de combustion à la température minimale de 850° Celsius fixée à la lettre D ci-dessus doit faire l'objet de vérifications appropriées au moins une fois lors de la première mise en service de l'installation d'incinération et dans les conditions d'exploitation les plus défavorables envisagées.



3° Enregistrement des mesures

Tous les résultats des mesures définies aux 1° et 2° ci-dessus sont enregistrés, traités et présentés de manière telle que l'autorité administrative compétente puisse vérifier, selon les modalités qu'elle aura fixées, si les conditions imposées sont bien respectées.

4° Procédure de prélèvement et de mesure

Les procédures de prélèvement et de mesure utilisées pour satisfaire aux obligations fixées par les 1° et 2° ci-dessus ainsi que l'emplacement des points de prélèvement ou de mesure doivent être préalablement agréées par l'autorité administrative compétente.

5° Mesures périodiques

Dans le cas de mesures périodiques, des campagnes de mesures appropriées sont arrêtées par les autorités compétentes de manière à garantir des résultats qui soient représentatifs du niveau normal d'émission des substances considérées. Les résultats obtenus doivent permettre de vérifier si les valeurs limites applicables ont été respectées.

6° Appréciation des émissions

Par dérogation à l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 10.571 du 9 juin 1992  :
- La concentration de monoxyde de carbone (CO) fixée à la lettre B du présent article représente la valeur limite pour la moyenne horaire. En outre, 90 % de toutes les mesures effectuées au cours d'une période de vingt-quatre heures doivent être inférieures à 150 mg/m3. Ces moyennes sont calculées en tenant compte uniquement des heures de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.

- Les concentrations des poussières totales, de l'oxygène 02 et d'acide chlorhydrique HCl mesurées et enregistrées en continu conformément à la lettre B du présent article doivent respecter les deux conditions suivantes :
* a) aucune moyenne mobile sur sept jours des valeurs des concentrations ainsi mesurées, ne doit dépasser la valeur limite correspondante.

* b) aucune moyenne journalière des valeurs des concentrations ainsi mesurées ne doit dépasser de plus de 30 % la valeur limite correspondante.



Pour calculer les valeurs moyennes mentionnées ci-dessus, on ne tient compte que des périodes de fonctionnement effectif de l'installation, y compris des phases de démarrage et d'extinction des fours.

- Les concentrations des métaux lourds mentionnées à la lettre C du présent article, de l'acide fluorhydrique HF et de l'anhydride sulfureux SO2, mesurées périodiquement conformément à la lettre F du présent article sont considérées comme satisfaisant aux valeurs limites d'émission si les résultats de chacune des séries de mesures, définies et déterminées selon les modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente, aux termes des 3°, 4° et 5° de la lettre F du présent article, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.



7° Brûleurs d'appoint

Toute installation d'incinération des déchets urbains doit être équipée de brûleurs d'appoint. Les brûleurs d'appoint sont aussi utilisés notamment dans les phases de démarrage et d'extinction, afin d'assurer en permanence la température minimale susmentionnée et ce tant que des déchets sont présents dans la chambre de combustion.

I. — Dispositifs d'épuration

L'autorité administrative compétente fixe la période maximale admise pour les arrêts techniquement inévitables pendant lesquels les concentrations dans les rejets atmosphériques des substances que ces dispositifs visent à réduire dépassent les valeurs limites prévues.

En cas de panne, l'opérateur réduit ou arrête les opérations dès qu'il le peut et jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse reprendre. L'installation ne peut en aucun cas continuer à fonctionner plus de huit heures sans interruption et sa durée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à quatre-vingt-seize heures.

La teneur en poussières des rejets pendant les périodes visées ci-dessus ne doit en aucun cas dépasser 600 mg/m3 et les prescriptions relatives à la température des gaz de combustion telles que définies à la lettre D du présent article doivent être respectées.

J. — Entreposage

On entreposera dans des locaux fermés ou des conteneurs, les déchets dégageant de mauvaises odeurs ou qui émettent des vapeurs dangereuses. L'air évacué sera aspiré puis épuré.

K. — Interdiction d'incinérer des déchets dans de petites installations

Il est interdit d'incinérer des déchets urbains et des déchets spéciaux dans des installations d'une puissance calorifique inférieure à 350 Kw.

L'interdiction n'est pas applicable aux déchets spéciaux provenant des hôpitaux qui, de par leur composition, ne peuvent pas être éliminés en tant que déchets urbains.

L. — Incinération de déchets dangereux pour l'environnement

L'incinération de déchets dangereux pour l'environnement est interdite.

On entend par déchets dangereux les déchets dont l'incinération peut générer des émissions de produits hautement toxiques ou difficilement biodégradables ou facilement bioaccumulables ou associant plusieurs de ces propriétés (par exemple les hydrocarbures aromatiques polyhalogénés).

Avant de procéder à l'incinération de déchets susceptibles de présenter ledit caractère dangereux, le détenteur d'une installation devra en informer le service administratif compétent qui décidera des mesures à adopter. En tant que de besoin ledit Service Administratif pourra faire exécuter des essais mettant en œuvre de petites quantités de déchets afin de mieux connaître les émissions probables.

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Article 8 .- A. — Champ d'application

Le présent article s'applique aux moteurs à essence et aux moteurs diesel, stationnaires, dont la consommation de carburant est supérieure à 50 kg/h.

Il ne s'applique pas aux moteurs à combustion des groupes électrogènes de secours qui sont utilisés pendant 50 heures par année au plus.

B. — Grandeur de référence

Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 5 pour cent ( % vol.).

C. — Carburant

En cas de remplacement du fioul par un autre carburant, le débit massique d'oxydes de soufre, exprimé en anhydride sulfureux. ne dépassera pas la valeur limite établie pour les installations fonctionnant au fioul.

D. — Poussières

Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas 10 mg/m3.

E. — Monoxyde de carbone

Les émissions de monoxyde de carbone ne dépasseront pas 65 mg/m3.

F. — Oxydes d'azote

Les émissions d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde d'azote ne dépasseront pas 400 mg/m3.

G. — Bancs d'essai

La limitation préventive générale des émissions définies par l' arrêté ministériel n° 92-364 du 11 juin 1992 et le présent article 8 ne sont pas applicables aux bancs d'essai pour les moteurs à combustion.

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Article 9 .- L'air évacué des machines sera épuré au moyen d'un filtre à charbon actif ou de toute autre méthode équivalente.