LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.369 du 26/02/2019 relative à la pêche du thon rouge et modifiant l'article O.244-11 du Code de la mer
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Ordonnance n. 7.369 du 26/02/2019 relative à la pêche du thon rouge et modifiant l'article O.244-11 du Code de la mer

Journal de Monaco du 8 mars 2019

Vu l'article L.244-3 du Code de la mer ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 6.983 du 10 décembre 1980 rendant exécutoire à Monaco « l'Accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen », signé à Monaco entre les gouvernements de la République française, de la République italienne et de S.A.S. le Prince de Monaco ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 14.856 du 23 avril 2001 rendant exécutoire à Monaco le protocole sur les aires spécialement protégées et la diversité biologique en Méditerranée (dit Protocole ASPIM) et de ses annexes relatifs à la Convention de Barcelone ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 15.189 du 17 janvier 2002 rendant exécutoire l'Accord aux fins d'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 4 août 1995 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 16.381 du 16 juillet 2004 rendant exécutoire l'Accord portant création de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée tel qu'amendé par le Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée dans sa première session extraordinaire (mai 1963), dans sa treizième session (juillet 1976) et dans sa vingt-deuxième session (octobre 1997) et ayant été approuvé par la Conférence de la FAO à sa douzième session (décembre 1963) et par le Conseil de la FAO à sa soixante-dixième session (décembre 1976) et sa cent treizième session (novembre 1997) ;

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Article 1er .- (Voir l'article O.244-11 du Code de la mer ).

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Article 2 .- (Voir les articles O.244-11-1 et O.244-11-2 du Code de la mer ).

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Article 3 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.