LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.481 du 17/12/2019 relative aux contrats civils de solidarité
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Loi n. 1.481 du 17/12/2019 relative aux contrats civils de solidarité

(Journal de Monaco du 27 décembre 2019 et Erratum publié au Journal de Monaco du 4 septembre 2020) .

Chapitre - Ier De la formation, de la modification, des effets et de la résiliation des contrats civils de solidarité
Article 1er .- Est inséré, après l'article 1261 du Code civil et avant le Titre VI intitulé « De la vente », un Titre V bis rédigé comme suit : (Voir les articles 1262 à 1284 du Code civil ).



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Article 2 .- (Voir l'article 55-1 du Code civil ).

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Article 3 .- (Voir l'article 62-1 du Code civil ).

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Article 4 .- (Voir les articles 410-25 et 410-26 du Code civil ).

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Article 5 .- (Voir l'article 410-32 du Code civil ).

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Chapitre - II Des droits et obligations communs au contrat de vie commune et au contrat de cohabitation
Section - 1 Des droits et obligations applicables en matière sociale
Article 6 .- (Voir l'article 5 de l'Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 ).

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Section - 2 Des droits et obligations applicables en matière pénale et de procédure pénale
Article 7 .- (Voir l'article 234-1 du Code pénal ).

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Article 8 .- (Voir l'article 236-1 du Code pénal ).

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Article 9 .- (Erratum publié au Journal de Monaco du 4 septembre 2020). – (Voir l'article 238-1 du Code pénal ).

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Article 10 .- (Voir l'article 239 du Code pénal ).

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Article 11 .- (Voir l'article 239-1 du Code pénal ).

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Section - 3 Des droits et obligations applicables en matière civile et de procédure civile
Article 19 .- (Voir l'article 111 du Code civil ).

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Article 20 .- (Voir l'article 410-9° du Code civil ).

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Article 21 .- (Voir l'article 410-10° du Code civil ).

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Article 22 .- (Voir l'article 410-18° du Code civil ).

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Article 23 .- (Voir l'article 344 du Code civil ).

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Article 24 .- (Voir l'article 650 du Code civil ).

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Article 25 .- Est insérée, après le nouvel article 650 du Code civil , une Section V intitulée « Des droits successoraux des partenaires d'un contrat de vie commune et des cohabitants d'un contrat de cohabitation », comportant l'article 651 rédigé comme suit : (Voir l'article 651 du Code civil ).



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Article 32 .- (Voir l'article 13-3 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).

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Article 33 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945 ).

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Article 34 .- (Voir l'article 8 de la loi n° 1.039 du 26 juin 1981 ).

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Article 35 .- (Voir les articles 13, 20 et 22 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).

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Section - 4 Des droits et obligations applicables en matière de travail
Article 36 .- (Voir l'article 7 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 ).

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Section - 5 Des droits et obligations applicables en matière de logement
Paragraphe - 1 Locaux relevant du secteur libre d'habitation et du secteur domanial
Article 37 .- (Voir l'article 1582 du Code civil ).

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Article 38 .- (Voir l'article 1596-1 du Code civil ).

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Paragraphe - 2 Locaux construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 , modifiée
Article 39 .- (Voir l'article 16 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 ).

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Paragraphe - 3 Locaux soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970 , modifiée
Article 40 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 887 du 25 juin 1970 ).

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Section - 6 Des droits et obligations applicables en matière de santé
Article 41 .- (Voir l'article 4 de la loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 ).

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Article 42 .- (Voir l'article 12 de la loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 ).

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Chapitre - III Des droits et obligations propres au contrat de vie commune
Section - 1 Des dispositions en matière pénale
Article 43 .- (Voir l'article 40-7 du Code pénal ).

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Section - 2 Des droits et obligations applicables en matière de logement
Paragraphe - 1 Locaux relevant du secteur domanial d'habitation – dispositions relatives au contrat « habitation-capitalisation »
Article 44 .- (Voir l'article 1er de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 45 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 46 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 47 .- (Voir l'article 8 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 48 .- (Voir l'article 14 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 49 .- (Voir l'article 22 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 50 .- (Voir l'article 26 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 51 .- (Voir l'article 28 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 52 .- (Voir l'article 30 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 53 .- (Voir l'article 31-1 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Paragraphe - 2 Locaux construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 , modifiée
Article 54 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 ).

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Section - 3 Des droits et obligations applicables en matière de travail
Article 55 .- (Voir les articles 5 et 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 ).

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Section - 4 Des droits et obligations applicables en matière fiscale
Article 56 .- (Voir l'article 1er de la loi n° 276 du 2 octobre 1939 ).

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Article 57 .- Est inséré, au sein de la partie III « Dispositions particulières » du Chapitre I de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, modifiée, une sous-partie intitulée « Droits de mutation entre vifs à titre gratuit entre partenaires d'un contrat de vie commune », contenant l'article 21-1, rédigé comme suit : (Voir l'article 21-1 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 ).



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Section - 5 Des droits et obligations applicables en matière de prestations de sécurité sociale et d'emploi
Sous-section - 1 Des droits et obligations applicables en matière de sécurité sociale
Paragraphe - 1 Des droits et obligations applicables aux salariés
Article 58 .- (Voir l'article 5 de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 ).

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Paragraphe - 2 Des droits et obligations applicables aux fonctionnaires de l'État et de la Commune
Article 59 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 486 du 17 juillet 1948 ).

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Paragraphe - 3 Des droits et obligations applicables aux travailleurs indépendants
Article 60 .- (Voir l'article 1er de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ).

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Article 61 .- (Voir l'article 10 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ).

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Article 62 .- (Voir l'article 16 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ).

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Sous-section - 2 Des droits et obligations applicables en matière d'emploi
Paragraphe - 1 Des droits et obligations applicables aux salariés
Article 63 .- (Voir l'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966 ).

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Article 64 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ).

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Paragraphe - 2 Des droits et obligations applicables aux fonctionnaires de l'État
Article 65 .- (Voir l'article 64 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ).

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Article 66 .- (Voir l'article 66-1 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ).

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Paragraphe - 3 Des droits et obligations applicables aux fonctionnaires de la Commune
Article 67 .- (Voir l'article 62 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 ).

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Article 68 .- (Voir l'article 64-1 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 ).

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Article 69 .- (Voir l'article 48 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 ).

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Chapitre - IV Dispositions transitoires
Article 70 .- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal de Monaco .

Toutefois, les dispositions de l'article 1596-1 du Code civil introduites par l'article 38 de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours à la date de l'entrée en vigueur desdites dispositions.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.