LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-710 du 08/11/2021 fixant les montants de référence annuels de l'allocation de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022
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Arrêté ministériel n. 2021-710 du 08/11/2021 fixant les montants de référence annuels de l'allocation de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022

(Journal de Monaco du 12 novembre 2021).

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 , modifiée, susvisée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2020-773 du 17 novembre 2020 fixant le montant de référence de l’allocation de scolarité pour l’année scolaire 2020-2021 ;

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Article 1er .- Les montants de référence annuels de l’allocation de scolarité sont fixés comme suit pour l’année scolaire 2021-2022 :

Classes

Montant

Maternelle - 12ème

71,00 €

C.P - 11ème

71,00 €

C.E.1 - 10ème

119,69 €

C.E.2 - 9ème

119,69 €

C.M.1 - 8ème

139,98 €

C.M.2 - 7ème

139,98 €

6ème

215,03 €

5ème

215,03 €

4ème

242,42 €

3ème

242,42 €

2nde

453,40 €

1ère

453,40 €

Terminale Générale et Technologique

453,40 €

BTS, Faculté et études supérieures, MAN

340,81 €

B.E.P. (hors Hôtellerie) - C.A.P. - C.I.P.

254,59 €

2nde professionnelle (dont Hôtellerie), 2ème année B.E.P. Hôtellerie

254,59 €

1ère professionnelle, 1ère B.T.N., 1ère année B.E.P. Hôtellerie

453,40 €

Terminale professionnelle, Terminale B.T.N.

340,81 €

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Article 2 .- L’ arrêté ministériel n° 2020-773 du 17 novembre 2020 , susvisé, est abrogé.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.