L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance-loi n. 655 du 09/03/1959 relative � la d�claration des p�riodes pouvant ouvrir droit � une pension de retraite uniforme

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Ordonnance-loi n. 655 du 09/03/1959 relative � la d�claration des p�riodes pouvant ouvrir droit � une pension de retraite uniforme

Vu l' ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , modifi�e par les ordonnances des 18 novembre 1917 , 12 juillet 1922, 17 octobre 1944 et 16 janvier 1946�;

Vu Notre ordonnance n� 1.933 du 28 janvier 1959 qui suspend temporairement les ordonnances susvis�es en tant qu'elles concernent le pouvoir l�gislatif de la commune et qui transf�re au Conseil d'�tat, � titre consultatif, les attributions conf�r�es au Conseil national�;

Article 1er .- ( Loi n� 737 du 16 mars 1963 )

Les p�riodes de travail r�guli�rement accomplies � Monaco avant le 1er ao�t 1947 doivent, pour �tre prises en compte aux effets de la loi n� 455 du 27 juin 1947 , �tre d�clar�es par les int�ress�s � la caisse autonome des retraites avant le 31 janvier 1963 (Date report�e au 31 d�cembre 1963 par la loi n� 737 du 16 mars 1963 )

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Article 2 .- ( Loi n� 737 du 16 mars 1963 )

Post�rieurement au 31 d�cembre 1963 seront seuls admis comme moyens de preuve�:

* 1� les preuves pr�constitu�es dont la date a �t� certifi�e avant le 1er ao�t 1947 par l'intervention d'une autorit� comp�tente�;

* 2� les certificats d�livr�s par les employeurs et corrobor�s par les mentions des livres de paye, des pi�ces comptables et des livres de commerce�;

* 3� les d�clarations souscrites par les employeurs aux organismes sociaux.

Article 3 .- Le directeur de la caisse autonome des retraites notifiera � l'int�ress�, avant la date d'exigibilit� de la pension, le nombre de mois retenu pour la liquidation de la pension uniforme. En cas de contestation, l'int�ress� devra se pourvoir devant la commission administrative contentieuse dans les formes et conditions pr�vues par les articles 20 et suivants de la loi n� 455 du 27 juin 1947 .

Article 4 .- Les forclusions encourues par application des dispositions de l'article 23 de la loi n� 455 du 27 juin 1947 demeurent opposable aux ayants droit vis�s audit article.