Ordonnance-loi n. 655 du 09/03/1959 relative à la déclaration des périodes pouvant ouvrir droit à une pension de retraite uniforme
(Journal de Monaco du 23 mars 1959).
Vu l'
ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911
, modifiée par les
ordonnances des 18 novembre 1917
, 12 juillet 1922, 17 octobre 1944 et 16 janvier 1946 ;
Vu Notre
ordonnance n° 1.933 du 28 janvier 1959
qui suspend temporairement les ordonnances susvisées en tant qu'elles concernent le pouvoir législatif de la commune et qui transfère au Conseil d'État, à titre consultatif, les attributions conférées au Conseil national ;