Arrêté du 16/10/1909 gouvernemental concernant les débits de boissons
(Journal de Monaco du 19 octobre 1909).
Article
1er .-
(Arrêté du 8 mars 1929)
Aucune création nouvelle d'établissement de consommation (débits de boissons, bars, buvettes, comptoirs, etc.) ne sera autorisée dans la Principauté.
Toutefois, exception à cette règle pourra être faite au profit des quartiers dépourvus de débits de boissons ou de ceux dont le développement justifierait une augmentation du nombre des débits.