LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté du 16/10/1909 gouvernemental concernant les débits de boissons
Retour
 
-
Arrêté du 16/10/1909 gouvernemental concernant les débits de boissons
Article 1er .- (Arrêté du 8 mars 1929)

Aucune création nouvelle d'établissement de consommation (débits de boissons, bars, buvettes, comptoirs, etc.) ne sera autorisée dans la Principauté.

Toutefois, exception à cette règle pourra être faite au profit des quartiers dépourvus de débits de boissons ou de ceux dont le développement justifierait une augmentation du nombre des débits.

-
Article 2 .- Le transfert des établissements de ce genre, actuellement existants, pourra être refusé, lorsque le nouveau local se trouvera dans un quartier où les débits de boissons sont déjà en nombre suffisant.

-
Article 3 .- Le transfert des hôtels, cafés, restaurants, garnis peut être refusé pour des raisons analogues.

-
Article 4 .- De nouveaux commerces de vins à emporter pourront, si les besoins l'exigent, être autorisés, à condition qu'il n'y soit annexé aucun débit sur place.

-
Article 5 .- Pourra être également autorisée la création d'établissements de luxe.

-
Article 6 .- Provisoirement, il ne peut être accordé actuellement aucune permission de créer de nouveaux hôtels.