Article 1er .- Est insérée, au sein du Chapitre III, du Titre III de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation, modifiée, intitulé « Des règles de la vie scolaire », après l'article 50, une Section 1 bis intitulée « De la lutte contre le harcèlement et la violence » rédigée comme suit : (Voir les articles 50-1 à de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 ).

Article 2 .- (Voir l'article 28 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 ).

Article 3 .- (Voir l'article 7 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 ).

Article 4 .- (Voir l'article 9 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 ).

Article 5 .- (Voir l'article 10 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 ).

Article 6 .- (Voir l'article 11 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 ).

Article 7 .- (Voir l'article 236-1-1 du Code pénal ).

Article 8 .- (Voir les articles 236-1-2 et 236-1-3 du Code pénal ).

Article 9 .- (Voir l'article 236-1-4 du Code pénal ).

Article 10 .- (Voir l'article 294-3-1 du Code pénal ).

Article 10-1 .- (Voir l'article 238-1 du Code pénal ).

Article 10-2 .- (Voir l'article 308-2 du Code pénal ).

Article 11 .- (Voir les articles 308-4-1 à 308-4-3 du Code pénal ).

Article 12 .- (Voir l'article 234-3 du Code pénal ).

Article 12-1 .- (Voir l'article 323 du Code pénal ).

Article 13 .- L'État veille à assurer par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique ou tout moyen de communication audiovisuelle, la diffusion d'informations traitant du harcèlement et de la violence en milieu scolaire. Il veille également à ce que le public puisse disposer, sur ce sujet, d'une écoute et de conseils, notamment au moyen de sites Internet ou de ligne téléphonique dédiée.

Article 14 .- Le Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports dresse, une fois par an, dans le cadre des réunions du Comité de l'Éducation Nationale, le bilan de l'application des dispositions de la présente loi.

Article 15 .- (Voir l'article 23 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 ).

Article 16 .- (Voir l'article 35 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 ).

Article 17 .- Les articles premier, 2, 15 et 16 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire consécutive à la publication de la présente loi.

Chaque établissement d'enseignement public ou privé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'entrée en vigueur de l'article premier de la présente loi, pour proposer aux référents qui seront désignés en application de l'article 50-9 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 , précitée, les formations exigées par cet article.

Article 18 .- Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Article 19 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.