Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées
(Journal de Monaco du 25 septembre 2015).
Vu la Constitution ;
Vu la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu l’
ordonnance souveraine n° 16.591 du 29 décembre 2004
portant application de la
loi n° 1.291 du 21 décembre 2004
modifiant la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées ;