LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées
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Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées

Journal de Monaco du 25 septembre 2015

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 16.591 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées ;

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Article 1er .- Pour l’application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 , modifiée, susvisée, les personnes visées aux catégories 2, 3 et 4 de l’article 3 de ladite loi doivent attester que les ressources de leur foyer ne dépassent pas les montants fixés ainsi qu’il suit :

Montant

Personne seule

66.400 €

Chef d'un foyer composé de deux personnes

113.600 €

Chef d'un foyer composé de trois personnes

166.200 €

Chef d'un foyer composé de quatre personnes

188.000 €

Chef d'un foyer composé de cinq personnes et plus

220.600 €
Les ressources à prendre en considération sont constituées par l’ensemble des revenus perçus par le demandeur et, le cas échéant, par les personnes vivant habituellement à son foyer, pendant la période de douze mois précédant le premier jour du mois au cours duquel la demande est formulée. Sont déduites les sommes consacrées à des contributions obligatoires.

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Article 2 .- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter de la date de sa publication.

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Article 3 .- L’ ordonnance souveraine n° 16.591 du 29 décembre 2004 , modifiée, susvisée, et toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées.

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Article 4 .- Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.