LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.373 du 26/11/2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, modifiée
Retour
 
-
Ordonnance n. 8.373 du 26/11/2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, modifiée

(Journal de Monaco du 4 décembre 2020).

Vu la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, modifiée, et notamment son article 2 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, modifiée ;

-
Article 1er .- (Voir l'article 1er de l'ordonnance n° 11.401 du 21 novembre 1994 ).

-
Article 2 .- (Voir l'article 1er de l'ordonnance n° 11.401 du 21 novembre 1994 ).

-
Article 3 .- (Voir l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 11.401 du 21 novembre 1994 ).

-
Article 4 .- (Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 11.401 du 21 novembre 1994 ).

-
Article 5 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.