Arrêté n. 2005-12de la Direction des Services judiciaires du 18/07/2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°112 du 11 juillet 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
(Journal de Monaco du 22 juillet 2005).
Vu l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'
ordonnance n° 112 du 11 juillet 2005
;
Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée, modifiée ;
Vu l'
ordonnance n° 112 du 11 juillet 2005
prorogeant les dispositions de l'
ordonnance n° 16.617 du 12 janvier 2005
;