LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2005-12de la Direction des Services judiciaires du 18/07/2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°112 du 11 juillet 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Arrêté n. 2005-12de la Direction des Services judiciaires du 18/07/2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°112 du 11 juillet 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Journal de Monaco du 22 juillet 2005

Vu l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l' ordonnance n° 112 du 11 juillet 2005 ;

Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 , susvisée, modifiée ;

Vu l' ordonnance n° 112 du 11 juillet 2005 prorogeant les dispositions de l' ordonnance n° 16.617 du 12 janvier 2005 ;

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Article 1er .- Les dispositions prescrites par Notre arrêté n° 2005-3 du 24 janvier 2005 fixant les conditions d'application de l' ordonnance souveraine n° 16.617 du 12 janvier 2005 , susvisée, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2005.