LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.414 du 29/03/2019 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer
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Ordonnance n. 7.414 du 29/03/2019 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer

Journal de Monaco du 5 avril 2019

Vu le Code de la mer ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.885 du 11 avril 2018 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer ;

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Article 1er .- Il est institué deux zones maritimes désignées comme étant des « zones de travaux interdites d'accès au public » devant le Portier et devant le Larvotto.

- La première zone s'étend de l'aire marine protégée des Spélugues à l'Ouest à l'aire marine protégée du Larvotto à l'Est telle que cette zone est délimitée par des bouées de couleur jaune.

- La seconde zone s'étend devant l'aire marine protégée du Larvotto, le long de la frontière maritime Est telle que cette zone est délimitée par des bouées de couleur jaune.

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Article 2 .- Il est institué une zone maritime entre celles prévues à l'article précédent désignée comme étant une « zone de travaux interdite au mouillage et aux loisirs nautiques ».

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Article 3 .- Il est institué une zone maritime adjacente à celles prévues aux articles précédents désignée comme étant une « zone de travaux interdite au mouillage ». Cette zone s'étend de la passe d'entrée du port à l'Ouest à la frontière maritime à l'Est.

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Article 4 .- Les zones définies à l'article premier sont strictement interdites à toute pénétration : la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques ainsi que la plongée sous-marine y sont notamment prohibés.

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Article 5 .- La zone définie à l'article 2 est interdite au mouillage de tout navire ou embarcation et à la navigation des engins destinés aux loisirs nautiques.

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Article 6 .- La zone définie à l'article 3 est interdite au mouillage de tout navire ou embarcation.

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Article 7 .- Seuls les navires participants aux travaux d'extension en mer sont autorisés à pénétrer et à mouiller à l'intérieur des zones définies aux articles 1, 2 et 3. Les plongées sous-marine en lien avec les travaux d'extension y sont également permises.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne sont pas applicables aux navires et plongeurs de l'État.

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Article 8 .- Le Directeur des Affaires Maritimes peut, en fonction des manifestations nautiques, d'évènements particuliers ou sur demandes motivées, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles 4, 5 et 6.

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Article 9 .- Les zones définies aux articles 1, 2 et 3 sont représentées sur le plan annexé à la présente ordonnance.

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Article 10 .- Dans le cadre de la prévention des risques, les moyens nautiques du chantier d'extension en mer peuvent, par des mesures de prévention, sensibiliser les usagers au respect des interdictions définies à l'article 4.

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Article 11 .- Toute infraction à la présente ordonnance sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

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Article 12 .- L' Ordonnance Souveraine n° 6.885 du 11 avril 2018 , susvisée, est abrogée.

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Article 13 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

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Annexe
(Voir le Journal de Monaco du 5 avril 2019).