LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-774 du 07/12/2021 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée
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Arrêté ministériel n. 2021-774 du 07/12/2021 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée

(Journal de Monaco du 17 décembre 2021).

Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;

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Article 1er .- Le taux effectif global applicable pour l'année 2022 aux contrats « habitation-capitalisation » souscrits au moyen d'un crédit amortissable consenti par l'État de Monaco est fixé au pourcentage de 1%.

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.