LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-238 du 06/05/2022 portant revalorisation du salaire de référence permettant le calcul des allocations familiales des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022
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Arrêté ministériel n. 2022-238 du 06/05/2022 portant revalorisation du salaire de référence permettant le calcul des allocations familiales des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022

(Journal de Monaco du 13 mai 2022).

Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d'application de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 sur le régime des prestations familiales, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-681 du 22 octobre 2021 fixant les montants maxima mensuels des allocations familiales des travailleurs indépendants pour l'exercice 2021-2022 ;

Vu les avis émis respectivement les 31 mars, 6, 7 et 8 avril 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accidents et Maternité des Travailleurs Indépendants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2022 ;

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Article 1er .- Les montants maxima mensuels des allocations familiales des travailleurs indépendants sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2022 :

- pour les enfants de moins de trois ans :

Montant mensuel maximum 152,20 €

- pour les enfants âgés de trois à six ans :

Montant mensuel maximum 228,30 €

- pour les enfants âgés de six à dix ans :

Montant mensuel maximum 273,90 €

- pour les enfants âgés de plus de dix ans :

Montant mensuel maximum 319,60 €

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Article 2 .- L' arrêté ministériel n° 2021-681 du 22 octobre 2021 , susvisé, est abrogé à compter du 1er avril 2022.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.