LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.637 du 25/09/1998 portant création d'un service des titres de circulation
Retour
 
-
Ordonnance n. 13.637 du 25/09/1998 portant création d'un service des titres de circulation

Vu la Constitution ;

-
Article 1er .- Il est créé un service des titres de circulation placé sous l'autorité du conseiller de Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales.

-
Article 2 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 3.746 du 13 avril 2012  ; remplacé à compter du 1er octobre 2015 par l' ordonnance n° 5.473 du 14 septembre 2015 )

Le Service des Titres de Circulation est chargé :

1) des attributions qui lui sont dévolues par l’ ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

2) de l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation concernant les véhicules automobiles, les certificats d’immatriculation, les permis de conduire et les livrets des professionnels du transport ;

3) de l’exploitation du centre du contrôle technique des véhicules automobiles ;

4) de participer à l’élaboration de la politique en matière de sécurité routière en proposant des actions de prévention, d’information et de formation ;

5) d’assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation dans les domaines relatifs aux véhicules, aux permis de conduire, aux transports routiers et aux déplacements urbains et de maintenir des relations avec les organismes spécialisés dans le domaine du transport routier et de la sécurité routière.

-
Article 3 .- Les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur, dans les matières énoncées à l'article précédent au service du contrôle technique et de la circulation, ainsi qu'au chef de ce service, sont à compter de la date de la présente ordonnance, exercées par le service des titres de circulation.

-
Article 4 .- Nos ordonnances n° 5.959 du 29 décembre 1976 rattachant le service de la circulation au département des travaux publics et des affaires sociales et n° 10.516 du 17 avril 1992 portant création d'un service du contrôle technique et de la circulation, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.