Arrêté ministériel n. 2022-595 du 08/11/2022 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2021-2022
(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).
Vu la
loi n° 455 du 27 juin 1947
sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962
déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter
de la
loi n° 455
, modifiée et complétée par la
loi n° 720 du 27 décembre 1961
, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement les 22 et 29 septembre 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;