LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-595 du 08/11/2022 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2021-2022
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Arrêté ministériel n. 2022-595 du 08/11/2022 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2021-2022

(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 , modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961 , modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 22 et 29 septembre 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;

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Article 1er .- Le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites institué par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée, est fixé à 3.585.000 € pour l'exercice 2021-2022.

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.