LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté municipal n. 2018-4542 du 09/11/2018 réglementant le stationnement payant sur les voies publiques
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Arrêté municipal n. 2018-4542 du 09/11/2018 réglementant le stationnement payant sur les voies publiques

Journal de Monaco du 16 novembre 2018

Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ; Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière, (Code de la route), modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.099 du 15 février 1973 réglementant l'utilisation du port, des quais et des dépendances portuaires, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2015-426 du 2 juillet 2015 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules ainsi que le stationnement des bateaux et engins de mer sur les quais et dépendances des ports ;

Vu l' arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifié ;

Vu l' arrêté municipal n° 2010-659 du 16 février 2010 réglementant le stationnement payant par horodateurs sur les voies publiques, modifié ;

Vu l' arrêté municipal n° 2018-4543 du 9 novembre 2018 fixant le montant des droits de stationnement des emplacements payants sur les voies publiques ;

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Article 1er .- Le stationnement des véhicules, sur les emplacements délimités par une signalisation particulière, s'effectue selon le régime du stationnement payant sur les voies publiques visées au présent arrêté.

Les modalités de paiement sont définies aux articles ci-après.

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Article 2 .- (Modifié par l' arrêté municipal n° 2019-3264 du 22 juillet 2019 )

Le stationnement sur les emplacements réglementés payants est subordonné à l'acquittement d'un droit de stationnement dès le commencement de la durée du stationnement.

Le paiement de ce droit s'effectue par l'un des moyens suivants :

- soit par le biais des appareils horodateurs : l'usager devra se conformer rigoureusement aux prescriptions indiquées sur ces appareils et sur les tickets qu'ils délivrent ;

- soit de manière dématérialisée, via une application mobile ou un site Internet en suivant les prescriptions fournies par ces derniers.

Le contrôle de la validité du stationnement est effectué par les agents municipaux assermentés à cet effet, qui pour les besoins du paiement dématérialisé, sont équipés de terminaux permettant d'identifier les stationnements valides en cours grâce à la plaque d'immatriculation des véhicules.

La perception d'un droit de stationnement n'entraîne, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la Commune qui n'est pas responsable des détériorations, vols ou accidents dont pourraient être victimes les usagers des véhicules stationnant sur les emplacements payants.

Le stationnement sur les emplacements réglementés payants est subordonné à l'acquittement d'un droit de stationnement dès le commencement de la durée du stationnement.

Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules électriques.

Le paiement de ce droit s'effectue par l'un des moyens suivants :

- Soit par le biais des appareils horodateurs : l'usager devra se conformer rigoureusement aux prescriptions indiquées sur ces appareils et sur les tickets qu'ils délivrent.

- Soit de manière dématérialisée, via une application mobile ou un site Internet en suivant les prescriptions fournies par ces derniers.

Le contrôle de la validité du stationnement est effectué par les agents municipaux assermentés à cet effet, qui pour les besoins du paiement dématérialisé, sont équipés de terminaux permettant d'identifier les stationnements valides en cours grâce à la plaque d'immatriculation des véhicules.

La perception d'un droit de stationnement n'entraîne, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la Commune qui n'est pas responsable des détériorations, vols ou accidents dont pourraient être victimes les usagers des véhicules stationnant sur les emplacements payants.

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Article 3 .- (Modifié par l' arrêté municipal n° 2019-3264 du 22 juillet 2019 )

Sur les voies ci-après énoncées se situent des emplacements payants :

- Avenue de l'Annonciade,

- Avenue de Roqueville, dans sa partie comprise entre le boulevard de Suisse et le boulevard Princesse Charlotte,

- Avenue du Berceau,

- Avenue de la Costa,

- Avenue Crovetto Frères,

- Avenue de Grande-Bretagne ,

- Avenue de la Madone,

- Avenue Princesse Grace,

- Avenue de la Quarantaine,

- Avenue Saint-Michel,

- Boulevard Albert 1er,

- Boulevard de Belgique,

- Boulevard du Jardin Exotique,

- Boulevard de Suisse,

- Boulevard d'Italie,

- Boulevard Louis II,

- Boulevard Princesse Charlotte,

- Boulevard des Moulins,

- Boulevard Rainier III,

- Boulevard du Ténao,

- Chemin de la Turbie,

- Passage de la Porte Rouge ;

- Place des Moulins,

- Quai Jean-Charles Rey, excepté pour les plaisanciers ayant acquis, auprès du mandataire désigné par l'Administration, une carte d'abonnement qui devra être placée en évidence sur leur véhicule pendant la durée du stationnement,

- Rue Bellevue,

- Rue Bosio,

- Rue des Genêts,

- Rue des Géraniums,

- Rue Grimaldi (partie basse comprise entre l'avenue d'Ostende et la rue Suffren Reymond, et partie haute comprise entre la rue Suffren Reymond et la rue Princesse Caroline),

- Rue des Lauriers,

- Rue Louis Aureglia,

- Rue Louis Notari,

- Rue du Portier,

- Rue Princesse Florestine,

- Rue Suffren Reymond

- Ruelle Saint-Jean,

- ainsi que la voie publique mentionnée dans l' arrêté ministériel n° 2015-426 du 2 juillet 2015 , susvisé.

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Article 4 .- Ces emplacements sont payants de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures tous les jours sauf les samedis après-midi, les dimanches et les jours fériés. Durant ces périodes, le stationnement maximum autorisé est fixé à deux heures, à l'exception des secteurs indiqués à l'article 5 ci-après.

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Article 5 .- Sur l'avenue Princesse Grace et l'avenue de Grande-Bretagne, le stationnement maximum autorisé est fixé à quatre heures.

Sur le boulevard des Moulins et la rue Grimaldi (partie haute comprise entre la rue Suffren Reymond et la rue Princesse Caroline), le stationnement maximum autorisé est fixé à trente minutes.

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Article 6 .- Toute infraction à ces dispositions sera constatée par les agents municipaux assermentés à cet effet et punie d'une amende de 15 à 45 €.

Les agents verbalisateurs percevront, sauf refus du contrevenant, séance tenante, à titre transactionnel, et sans autre formalité, la moitié du maximum de l'amende encourue. Ils délivreront récépissé de la somme reçue qui sera ensuite versée à l'enregistrement.

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Article 7 .- L' arrêté municipal n° 2010-659 du 16 février 2010 réglementant le stationnement payant par horodateurs sur les voies publiques, modifié, est abrogé.

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Article 8 .- Une ampliation du présent arrêté, en date du 9 novembre 2018, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'État.