Arrêté n. 2015-4 du 02/02/2015 du Directeur des Services Judiciaires fixant le nombre des conférences prévues par l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Journal de Monaco du 6 février 2015
Vu la
loi n° 1.047 du 28 juillet 1982
sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’
ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984
, modifiée, portant application de la
loi n° 1.047 du 28 juillet 1982
sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;