LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.462 du 28/06/2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
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Loi n. 1.462 du 28/06/2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Journal de Monaco du 6 juillet 2018

Livre - Ier De la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Article 1er .- Les dispositions des articles préliminaire à de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, sont modifiées comme suit : (Voir les articles préliminaire à de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).



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Article 2 .- Les articles 44, 45, 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , deviennent respectivement les articles 78, 79, 80, 81, 82 et 83.

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Livre - II Dispositions diverses
Article 3 .- (Voir l'article 49 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 ).

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Article 4 .- (Voir l'article 6-1 de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).

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Article 5 .- Est créé un nouveau Titre IV à la loi n° 214 du 27 février 1936 , modifiée, rédigé comme suit : (Voir les articles 11 à de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).



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Livre - IV De diverses dispositions en matière pénale
Article 6 .- L'intitulé de la Section II du Chapitre III du Titre I du Code pénal est modifié comme suit :

« Section II - Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique ».

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Article 7 .- (Voir l'article 113 du Code pénal ).

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Article 8 .- (Voir l'article 113 du Code pénal ).

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Article 9 .- (Voir l'article 113-2 du Code pénal ).

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Article 10 .- (Voir l'article 113-4 du Code pénal ).

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Article 11 .- (Voir l'article 209 du Code pénal ).

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Article 12 .- (Voir l'article 210 du Code pénal ).

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Article 13 .- (Voir l'article 211 du Code pénal ).

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Article 14 .- (Voir l'article 218 du Code pénal ).

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Article 15 .- (Voir l'article 218-5 du Code pénal ).

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Article 16 .- (Voir l'article 218-4 du Code pénal ).

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Article 17 .- (Voir l'article 218-5 du Code pénal ).

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Livre - V Des associations et fédérations d'associations
Article 21 .- (Voir l'article 6 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).

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Article 22 .- (Voir l'article 9 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).

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Article 23 .- (Voir l'article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).

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Article 24 .- L'intitulé du Chapitre V du Titre I de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 est modifié comme suit :

« CHAPITRE VI DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ».

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Article 25 .- Est inséré un nouveau Chapitre V au sein du Titre I de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 rédigé comme suit : (Voir les articles 20-1 à de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).



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Article 26 .- (Voir l'article 31-1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).

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Article 27 .- (Voir l'article 32 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).

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Article 28 .- (Voir les articles 32-1 et 32-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).

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Livre - VI Des fondations
Article 29 .- (Voir l'article 5 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).

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Article 30 .- (Voir l'article 17 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).

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Article 31 .- (Voir les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).

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Article 32 .- (Voir l'article 21 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).

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Article 33 .- (Voir l'article 29 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).

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Livre - VII Dispositions diverses et finales
Article 34 .- (Voir l'article 15-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 35 .- Les personnes morales et entités visées à l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 22.

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Article 36 .- Les trustees disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 11 de la loi n° 214 du 27 février 1936 , modifiée.

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Article 37 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

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La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.