LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-596 du 08/11/2022 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2022-2023
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2022-596 du 08/11/2022 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2022-2023

(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-683 du 22 octobre 2021 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2021-2022 ;

Vu les avis émis respectivement les 22 et 29 septembre 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;

-
Article 1er .- À compter du 1er octobre 2022, le montant du salaire mensuel de base prévu à l'article 8 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée, est fixé à 1.376 € pour l'exercice 2022-2023.

-
Article 2 .- Le montant de la retraite entière annuelle prévue par l'article 17 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée, est fixé à 7.329,60 € pour l'exercice 2022-2023.

-
Article 3 .- L' arrêté ministériel n° 2021-683 du 22 octobre 2021 , susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2022.

-
Article 4 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.