Arrêté ministériel n. 2019-207 du 01/03/2019 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé, modifiée
Journal de Monaco du 8 mars 2019
Vu la
loi n° 335 du 19 décembre 1941
portant création de l'Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la
loi n° 799 du 18 février 1966
portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée, et notamment son article 12-4 ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015
portant création de l'allocation parent isolé, modifiée ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015
portant application de l'
Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015
portant création de l'allocation parent isolé, modifiée ;