LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.632 du 26/04/2021 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle
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Ordonnance n. 8.632 du 26/04/2021 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle

(Journal de Monaco du 30 avril 2021).

Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 , susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.409 du 2 juin 2017 rendant exécutoire l'accord de travail entre l'organisation européenne des brevets et la Principauté de Monaco concernant la coopération sur la recherche ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-349 du 2 juin 2017 relatif au rapport de recherche ;

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(Voir l'Article 7 de l'ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 ).

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.